APRÈS ART. 6	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Retiré
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact social et économique des fraisbancaires sur les ménages en situation de précarité.
Ce rapport dresse notamment uneévaluation du montant moyen annuel de frais bancaires supportés parles ménages selon leurs déciles de revenus, une analyse de lacorrélation entre niveau de revenus, endettement et multiplicationdes frais d’incidents bancaires, un bilan de l’efficacité duplafonnement actuel des frais d’incidents pour les clientsfragiles, et une étude comparative des pratiques bancaires enEurope concernant les frais appliqués aux personnes en difficultéfinancière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIsouhaitent interpeller sur le fait que les frais bancairesconstituent un puissant facteur d’aggravation de la pauvreté.
Parce qu’ils touchent d’abord lesclasses populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent lesinégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions deconsommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agiossupportés par les usagers en situation de vulnérabilité financières’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 eurospar an pour la population prise dans son ensemble.
Les seules commissions bancairesperçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Cemontant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clientsqui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ouautres incidents. Ces pratiques tarifaires extrêmement punitivesamènent à ce que le client se retrouve au service de la banque aulieu que la banque soit au service du client.
De plus, bien souvent, ces fraiss’appliquent en cascade. Le mécanisme est connu : un découvertnon autorisé entraîne des commissions d’intervention, des frais derejet, des lettres d’information facturées, qui eux-mêmes aggraventle découvert et génèrent de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peutconduire à l’exclusion bancaire.
De son côté, la concurrencecroissante des banques en ligne aux tarifs bancaires records créeune inégalité supplémentaire, les banques ayant tendance à créerdes privilèges nouveaux pour leurs meilleurs clients.
Ainsi, sur les frais courants,telle que les frais de tenue de compte (+8 % des tarifs en unan), d’accès aux relevés électroniques, de carte bancaire(+3 %), d’encaissement de chèque ou de retrait dans un autredistributeur (+18 %), l’augmentation à venir est trèsinégalitaire. Si les petits consommateurs voient les tarifsaugmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avecdeux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %,les plus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand onsouscrit des services haut de gamme !
Il est donc nécessaire de disposerd’une évaluation précise et actualisée de l’impact social des fraisbancaires pour identifier d’éventuelles mesures complémentaires deprotection des plus fragiles.