APRÈS ART. 6	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Retiré
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le besoin d’instituer un blocage ouun gel total des frais bancaires courants pour l’ensemble desclients des établissements de crédit.
Ce rapport analyse notamment lemontant total des frais bancaires courants hors frais d’incidentsperçus annuellement par les établissements bancaires en France, lapart de ces frais dans le produit net bancaire des établissementsde crédit, les coûts réels supportés par les banques pour lesopérations courantes (tenue de compte, virements, prélèvements,retraits) comparés aux tarifs pratiqués, l’évolution des fraisbancaires courants au cours des dix dernières années et une étudecomparative internationale des pratiques en matière de facturationdes services bancaires de base.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIsouhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les fraisbancaires courants pour tous les clients physiques, PME etassociations.
Les frais bancaires courants (fraisde tenue de compte, cartes bancaires, opérations diverses) ontexplosé ces dernières années, alors même que la dématérialisation aconsidérablement réduit les coûts pour les banques.
Aujourd’hui, les seuls fraisd’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc)rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an aux banquesfrançaises, un chiffre qui n’a jamais été contesté. Ce montant, quis’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plusde huit millions de clients. La France est parmi les pays del’Union européenne dont les frais bancaires sont les plusélevés : selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont parexemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’enItalie et 3 fois plus qu’en Belgique.
C’est un scandale au vu des sommesrecords versées par les banques françaises aux actionnaires. En2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros dedividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7milliard pour la Société générale. La même année, les cinq grandsgroupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d’eurosde bénéfices engrangeant jusqu’à +10 % à +12 % decroissance de leur résultat net. Et ce, avec des marges estiméessur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventionsde moins d’une minute trente en moyenne.
La facturation de servicesbancaires essentiels constitue une forme de rente captive, puisquela détention d’un compte bancaire est devenue obligatoire pourpercevoir salaires et prestations sociales.
Le blocage des frais bancaires estdonc une mesure fortement attendus dans le peuple et qui mérite uneévaluation approfondie. Ce rapport permettra d’éclairer le débatsur la gratuité ou quasi-gratuité des services bancaires debase.