APRÈS ART. 6	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Retiré
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le besoin et les modalitésd’instauration d’un pôle public bancaire garantissant l’accès auxservices financiers essentiels.
Ce rapport analyse notamment lesexpériences internationales de services bancaires publics ou debanques postales offrant des services gratuits, le coût pour lesfinances publiques de la création d’un pôle public bancaireassurant les opérations essentielles (compte courant, carte depaiement, virements, prélèvements), les modalités juridiques ettechniques de mise en œuvre d’un tel service, notamment via LaPoste ou la Caisse des dépôts et consignations, et l’impactd’un tel service sur la lutte contre l’exclusion bancaire et laprécarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIsouhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte enFrance, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base.Or, l’accès à un compte bancaire est devenu une conditionindispensable pour participer à la vie économique et sociale.
Une partie de la progressionfulgurante des profits des banques s’explique par le racketorchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commissiond’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident depaiement, frais pour dépassement de découvert autorisé, frais derejet d’un chèque ou d’un prélèvement : toutes les opérationsbancaires sont prétextes à prélèvement. Ces opérations, au coûtbénin pour les banques, sont facturées au prix fort auxclientes.
Ils pèsent tout particulièrementsur les ménages les plus fragiles, aggravant ainsi leur situationfinancière et provoquant souvent un cercle vicieux depaupérisation. Quoi de mieux en effet pour améliorer la situationfinancière des plus précaires que de leur faire payer une amendepunissant la pauvreté ? C’est ce que font les banques avec lesfrais bancaires. Ils sont ainsi devenus une rente pour les banques,prélevée sur leurs clients les plus modestes.
La France insoumise défend depuislongtemps l’idée d’un pôle public bancaire au service de l’intérêtgénéral. Plusieurs pays européens disposent de structures bancairespubliques offrant des conditions avantageuses.
Alors que les grandes banquesfrançaises réalisent des bénéfices record, la création d’un pôlepublic bancaire constituerait une réponse structurelle et pérenne àla question des frais bancaires, au-delà des seules mesuresd’encadrement.
La PPL de nos collègues GDR luttedirectement contre la vie chère, et en particulier celle quiaccable les classes populaires, les classes moyennes, et lespetites structures. À terme, cela constitue un premier pas pourréfléchir à l’inclusion bancaire de tous, à la nécessité d’unegestion publique de ce bien commun qu’est la monnaie et à la miseen place d’une véritable politique publique du crédit.
Ce rapport permettra d’évaluersérieusement cette option et ses conditions de faisabilité.