APRÈS ART. 6	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Retiré
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive decomptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection desusagers contre ces pratiques.
Ce rapport analyse notamment lenombre annuel de fermetures de comptes à l’initiative desétablissements bancaires et les motifs invoqués, les cas defermetures de comptes discriminatoires ou abusives, notamment àl’encontre de personnes en situation de précarité, de militantsassociatifs ou politiques, ou de structures de l’économie socialeet solidaire, les conséquences sociales et économiques desfermetures de comptes pour les personnes concernées, l’effectivitédu droit au compte et les délais de traitement des demandes auprèsde la Banque de France et les insuffisances du cadre juridiqueactuel encadrant les fermetures de comptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIsouhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptesbancaires.
Celles-ci constituent un phénomènepréoccupant. Les banques disposent d’une liberté contractuelle trèslarge pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sansavoir à justifier leur décision de manière détaillée.
Ces pratiques affectentparticulièrement les personnes fragiles, les associations etparfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notresociété, être privé de compte bancaire équivaut à une formed’exclusion sociale majeure.
Si le droit au compte existe, samise en œuvre est longue et complexe. Entre la fermeture d’uncompte et l’ouverture d’un nouveau compte via la procédure Banquede France, les personnes peuvent se trouver plusieurs semaines sansaccès aux services bancaires essentiels.
Si l’Assemblée nationale a cetteannée adopté une PPL issue du Sénat sur le sujet, nous en attendonstoujours la deuxième lecture. Nous souhaitons donc à travers cetamendement rappeler notre attachement ferme à l’arrêt desfermetures abusives de comptes bancaires.