TITRE	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Labaronne
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« visant à promouvoir unsecteur bancaire administré, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi s’attaquedirectement à l’écosystème bancaire français et remet en cause lesfondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dansnotre pays. Elle ne se limite pas à des ajustements techniques outarifaires : elle porte une orientation politique assuméevisant à déconstruire un modèle fondé sur la liberté tarifaire, lamutualisation des coûts et la proximité relationnelle. Elle engageun mouvement vers un secteur bancaire administré au détriment deséquilibres économiques du secteur et des intérêts desconsommateurs.
La présente proposition de loiprévoit notamment la suppression des frais d’incidents bancaires etdes commissions d’intervention, la suppression des frais liés auxactes de l’établissement bancaire suivant la mise en place d’unesaisie attribution ou encore un plafonnement réglementaire de tousles frais bancaires courants. Or, les prix sont librementdéterminés par le jeu de la concurrence aux termes del’article L. 410‑2 du code de commerce. En matière debanque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, lespouvoirs publics sont intervenus pour plafonner lesfrais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisépar les banques et les coûts associés. Ainsi, les commissionsd’intervention sont plafonnées, de même que plus récemment lesfrais bancaires de succession. 
La régulation par le pouvoirréglementaire des tarifs de la banque de détail en France ne reposesur aucune justification particulière et semble disproportionnée auregard de la liberté du commerce et de l’industrie. Par ailleurs,en termes pratiques, un plafonnement de frais a tendance à annulerla concurrence, tous les établissements se positionnant au niveaudu plafond et l’administration ne dispose ni des informationsfinancières et commerciales, protégées par le secret des affaires,ni des moyens pour effectivement réguler l’ensemble des tarifspratiqués par la banque de détail en France.
Au fond, cette proposition de loiprocède d’une remise en cause politique du rôle même des banques dedétail dans notre économie : elle nie les coûts inhérents àleur activité, conteste leur rôle de conseil et d’accompagnementdes clients dans la durée, et remet en cause la logique demutualisation qui permet, aujourd’hui, de garantir un accèséquitable aux services bancaires, y compris pour les publics lesplus fragiles. 
Le présent amendement vise donc àfaire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portéeet les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il vise àpromouvoir un secteur bancaire administré.