ART. PREMIER	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Renault, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire etfinancier est ainsi modifié : 
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, après la première occurrence dumot : « bancaire », sont insérés lesmots :« et les facturations de frais et de servicesbancaires » ; 
« 2° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les plafonds, par mois etpar opération, mentionnés au premier alinéa du présent article, ycompris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiquessouscrivant à une offre mentionnée au deuxième alinéa sontappliqués uniformément dans tous les établissements de crédit etsont déterminés par un décret, pris après avis du comitéconsultatif de la législation et de la réglementationfinancière. » ; 
« 3°Le dernier alinéa estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à uneréécriture de l’article 1er afin de renforcer lecadre juridique applicable au plafonnement des frais bancaires.
Il prévoit d’étendre le champ del’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, en yincluant explicitement l’ensemble des facturations de frais et deservices bancaires, et non plus les seules irrégularités defonctionnement d’un compte.
Il confie par ailleurs au pouvoirréglementaire, après avis du Comité consultatif de la législationet de la réglementation financières (CCLRF), placé auprès de laBanque de France, la détermination des plafonds applicables paropération et par mois, afin d’assurer une harmonisation entreétablissements de crédit et une adaptation souple aux évolutions dumarché et des pratiques bancaires.
Cette modification vise à garantirune régulation cohérente et transparente des frais bancaires, touten maintenant la capacité d’ajustement du dispositif dans un cadrejuridique clair et unifié.