APRÈS ART. 5	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Adopté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Renault, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑19 ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a du 1°du I, les mots : « et débit par l’établissementtenant le compte de frais et commissions de toutes natures »sont supprimés ; 
2° Le III est ainsirédigé : 
« III. – La tenuedes comptes mentionnés aux 1° et 2° du I ne donne lieu auprélèvement d’aucun frais ni commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus parl’article L. 312‑19 du code monétaire et financier.
Conformément à la loi n° 2014‑617du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les établissementsde crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par ansur les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux n’ayant fait l’objetd’aucune opération ou manifestation du titulaire pendant douzemois, ou en cas de décès, lorsque les ayants droit ne se sont pasmanifestés.
Or, ces frais apparaissentinjustifiés et disproportionnés : ils peuvent excéder ceuxd’un compte actif (en moyenne 20,60 euros en 2023 selonl’Observatoire des tarifs bancaires) alors même qu’aucune opérationn’est réalisée et qu’aucun service n’est rendu.
Le présent amendement met donc finà cette pratique en précisant que la tenue des comptes inactifs nepeut donner lieu à aucun frais ni commission.