APRÈS ART. 5	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Adopté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Renault, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, ilest inséré un article L. 312‑1‑2-1 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑1‑2‑1. – I. – Undécret, pris après avis du comité consultatif de lalégislation et de la réglementation financières, fixe le montantmaximum des frais relatifs à l’ouverture, la tenue ou la clôture ducompte de campagne mentionné au chapitre V bis dutitre Ier du livre Ier du code électoral,qu’un établissement bancaire peut facturer à un mandatairefinancier désigné dans les conditions prévues par leditchapitre.
« II. – Ce plafondtient compte de la nature non lucrative et temporaire du compteainsi que de l’intérêt général attaché à la transparence dufinancement électoral et au rôle démocratique que l’article 4de la Constitution confie aux partis et groupements politiques.
« III. – Le décretmentionné au I intervient au plus tard le1er novembre de chaque année afin de fixer lesplafonds pour l’année suivante. Sur décision du ministre del’intérieur, ce délai peut être modifié pour l’année en cours afinde tenir compte du calendrier électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinsérer un article L. 312‑1-2‑1 dans le code monétaire etfinancier afin d’encadrer les frais facturés par les établissementsbancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes decampagne mentionnés au chapitre V bis du codeélectoral.
Il prévoit que ces frais soientplafonnés par décret, pris après avis du Comité consultatif de lalégislation et de la réglementation financières (CCLRF). Ceplafonnement devra tenir compte de la nature non lucrative ettemporaire de ces comptes ainsi que de l’intérêt général attaché àla transparence du financement électoral et au rôle constitutionneldes partis politiques.
Ce dispositif répond aux constatsformulés par le Médiateur du crédit aux candidats et aux partispolitiques, qui a relevé une augmentation significative et parfoisdissuasive des frais d’ouverture de comptes de campagne appliquéspar certaines banques. De tels frais, parfois supérieurs àplusieurs centaines d’euros, peuvent constituer un obstacle à laparticipation électorale et une source de disparité entrecandidats, sans justification économique réelle.
En encadrant ces pratiques par voieréglementaire, l’amendement vise à garantir un traitement équitabledes candidats et à prévenir toute dérive tarifaire contraire auxprincipes de transparence et d’égalité devant le suffrage.