ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber,en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but nonlucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation decommissions en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incidentde paiement.
Ces mesures uniformes, auraient un impact fort sur lefinancement de l’écosystème mis en place par les banques pourassurer un traitement personnalisé et une attention particulière etbienveillante aux plus fragiles financièrement et risqueraient dedégrader la qualité du service pour tous en réduisant le rôle desconseillers, en menaçant l’emploi et la présence territoriale desagences. Une régulation des prix existe déjà pour ces incidents etsurtout avec un dispositif ad hoc salué par toutes les partiesprenantes pour son efficience, destiné aux personnes réellement ensituation de fragilité financière comme mentionné plus haut.
 
L’application de tout ou partie des mesures de cet articlerisquerait d’aboutir à une automatisation systématique des rejetsd’opérations en incidents, supprimant toute possibilité d’analysehumaine et personnalisée, au détriment des clients les plusfragiles sans oublier l’impact négatif direct sur les destinatairesde ces fonds dus par le client en incident (propriétaire bailleurdu logement loué qui est souvent un autre particulier, bénéficiairede pension alimentaire, commerçants, artisans, associations,…).
 
Par ailleurs, l’uniformisation des régimes des personnes physiqueset des TPE et PME se fera au détriment des entreprises, pourlesquelles les banques mettent en place un traitement spécifique enraison de la nature de leurs activités, qui ne peuvent êtreréduites aux relations entre un client personne physique et sabanque. En outre, les banques mettent à la disposition desentrepreneurs (TPE-PME et micro-entrepreneurs) et des associationsdes moyens de gestion de trésorerie permettant de faire face auxbesoins d’exploitation courante, selon des pratiques responsables(ex. découvert autorisé, facilité de caisse, crédit court terme).Les crédits de trésorerie représentent près du quart du total descrédits aux entreprises (les entrepreneurs peuvent s’informer surles moyens de gérer leur trésorerie en consultant les guides Lesclés de la banque. Enfin, selon le rapport OFE de 2021, près destrois quarts des professionnels ou TPE/PME n’ont payé aucun fraisd’incidents en 2019, y compris quand elles ont connu un ouplusieurs incidents de paiement. Les montants de ces fraispour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les fraisd’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 eurosque dans 1,5 % des cas.
En l’absence de justification économique et sociale précise,l’article 1er relève davantage d’une démarche politique de défianceà l’égard du secteur bancaire que d’une mesure d’équité tarifaireréellement efficace. Le présent amendement vise donc à supprimerl’article 1er de la proposition de loi.