ART. 2	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« pris après avis du comitéconsultatif de la législation et de la réglementationfinancières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à plafonnerles frais pratiqués par les banques en matière desaisie-attribution à 10 % du montant dû au créancier quipratique la saisie, dans la limite d’un plafond fixé pardécret.
Afin de garantir la qualité, lalégitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires prisen application de cette disposition, il est proposé de subordonnerl’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatifde la législation et de la réglementation financières (CCLRF). LeCCLRF, dont le rôle est défini à l’article L. 614‑2 ducode monétaire et financier, est saisi pour avis par le ministrechargé de l’économie, de tout projet de texte normatif à portéegénérale (loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domainesbancaire, financier et des assurances.
Le présent amendement vise donc àcompléter l’article 2 pour prévoir expressément que toutdécret pris sur le fondement de cette habilitation réglementairedevra être précédé de l’avis du CCLRF.