ART. 2	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués parles banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû aucréancier qui pratique la saisie.
En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou uneentreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un clientd’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dansles cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisieattribution avec décision de justice et intervention d’uncommissaire de justice), la banque doit bloquer les sommes dues,laisser disponible un solde insaisissable correspondant au montantdu RSA tout en respectant la nature insaisissable de certainsautres revenus potentiels.
Le traitement d’une demande de saisie attribution nécessite uncertain nombre d’opérations manuelles par les collaborateurs de labanque : recherche du débiteur (étape importante car il ne peut yavoir de méprise sur l’identité du débiteur), recherche dusaisissant, analyse des comptes dont le débiteur est titulaire (uneattention particulière est portée en cas de présence de comptesbloqués qui en fonction de leur nature peuvent être saisissables ounon), traitement lié au solde bancaire insaisissable, informationdu client. Certains retraitement et notifications peuvent le caséchéant être réalisés. Dans le cas de la saisie attribution,le dossier peut connaître d’autres événements en fonction de laprocédure judiciaire, retardant la clôture desopérations. 
Pour ces raisons, les banques facturent des frais en cas desaisie attribution. L’absence de toute rémunération pour cesopérations transfèrera injustement la charge financière desmanquements des débiteurs vers les autres clients et vers desarbitrages négatifs en termes d’investissements et de gestionhumaine au sein des banques.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article2 de la proposition de loi.