ART. 3	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES INJUSTES - (N° 1851)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« pris après avis du comitéconsultatif de la législation et de la réglementationfinancières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présenteproposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble desfrais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pourdes besoins professionnels.
Afin de garantir la qualité, lalégitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires prisen application de cette disposition, il est proposé de subordonnerl’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatifde la législation et de la réglementation financières (CCLRF). LeCCLRF, dont le rôle est défini à l’article L. 614‑2 ducode monétaire et financier, est saisi pour avis par le ministrechargé de l’économie, de tout projet de texte normatif à portéegénérale (loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domainesbancaire, financier et des assurances.
Le présent amendement vise donc àcompléter l’article 3 pour prévoir expressément que toutdécret pris sur le fondement de cette habilitation réglementairedevra être précédé de l’avis du CCLRF.