APRÈS ART. 3	N°I-1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1
présenté par
Mme Sas, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Roumégas et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Lechapitre Ier bis du titre IVde la première partie du livre Ier est ainsirétabli :
« ChapitreIer bis
« Impôt plancher sur lafortune
« Art. 885 A. – Sont soumises àl’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifsmentionnés aux articles 885 B à 885 I estsupérieure à 100 millions d’euros :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs bienssitués en France ou hors de France.
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leursbiens situés en France ;
« Sauf dans les cas prévusaux a et b du 4 de l’article 6, lescouples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 ducode civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 B. – Les personnesphysiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins sixdes dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal horsde France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt planchersur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu àl’article 885 N.
« Le paiement de cet impôtpeut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accordde l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder dixans à compter du transfert de son domicile fiscal.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives des contribuables.
« Art. 885 C. – L’impôt planchersur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclaréesselon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droitsde mutation par décès, sous réserve des dispositions particulièresdu présent chapitre.
« Les exonérations prévues enmatière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas àl’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 D. – L’assiette del’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeurnette, au 1er janvier del’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées àl’article 885 A, et à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année d’imposition, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant àl’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés aupremier alinéa du présent article.
« Art. 885 E. – Les primes verséesaprès l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurancenon rachetables souscrits à compterdu 20 novembre 1991 et la valeur de rachat descontrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« La créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre decontrats, autres que ceux mentionnés àl’article L. 132‑23 du code des assurances, qui necomportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixéepar ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 F. – Les biens ou droitsgrevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usageaccordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine del’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleinepropriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droitd’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoinesrespectifs de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant lesproportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérésci‑après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constituéne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par sontitulaire :
« 1° Lorsque laconstitution de l’usufruit résulte de l’application desarticles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biensdont la propriété est démembrée en application d’autresdispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code,ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« 2° Lorsque ledémembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont levendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droitd’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnesmentionnées à l’article 751 du présent code ;
« 3° Lorsque l’usufruitou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateurd’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique.
« Art. 885 G. – Les biens ou droitstransférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceuxéventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés del’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans lepatrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885H. – Les biens ou droits placés dans un trust définià l’article 792‑0 bis ainsi que les produitsqui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale netteau 1er janvier de l’année d’imposition, selonle cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui dubénéficiaire qui est réputé être un constituant en applicationdu II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 Aet dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’unterritoire ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales.
« Art. 885 I. – L’article 754 Best applicable à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 J. – La valeur des biensest déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droitsde mutation par décès.
« Par dérogation au deuxièmealinéa de l’article 761, un abattement de500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle del’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidenceprincipale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, unseul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
« Art. 885 K. – Les valeursmobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le derniercours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours quiprécèdent la date d’imposition.
« Art. 885 L. – Un décret préciseles modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’unesociété non-admise à la négociation sur un marché réglementé.
« Art. 885 M. – Les créancesdétenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou deplusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leurdomicile fiscal en France sur une société à prépondéranceimmobilière mentionnée au 2° du I del’article 726 ne sont pas déduites pour ladétermination de la valeur des parts que ces personnesdétiennent dans la société.
« Art. 885 N. – Le tarif de l’impôtplancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle estpositive, entre :
« 1° Le montant résultantde l’application d’un taux de 2 % à la valeur nettetaxable du patrimoine du redevable ;
« 2° Et le montantrésultant de la somme des montants acquittés, pour l’année encours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, del’impôt sur la fortune immobilière, de la taxe foncière prévue àl’article 1380 du code général des impôts, de la taxed’habitation sur les résidences secondaires prévue àl’article 1407 du code général des impôts, descontributions sociales prévues aux articles L. 136‑1 etL. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions auremboursement de la dette sociale prévues au chapitre II del’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements desolidarité prévus aux 1° et 2° du I del’article 235 ter du code général des impôts, dela contribution différentielle sur les hauts revenus prévue àl’article 224 du code général des impôts, et de lacontribution prévue à l’article 223 sexies ducode général des impôts, ainsi que des impôts équivalents acquittésà l’étranger.
« Art. 885 O. – I. – Lesredevables souscrivent, au plus tardle 23 septembre de chaque année, une déclaration deleur fortune précisant la valeur brute et la valeur nettetaxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts deleur domicile au 1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini àl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas dedécès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable.La déclaration mentionnée au I du présent article est produitepar les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compterdu décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la successionpeut produire cette déclaration à la demande des ayants droitsi la succession n’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration.
« Art. 885 P. – Les personnespossédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal etles personnes mentionnées au 2 de l’article 4 Bpeuvent être invitées par le service des impôts à désigner unreprésentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation dedésigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes quiont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contrela fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni auxpersonnes mentionnées au 2 de l’article 4 B quiexercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un deces États.
«  Art. 885 Q. – Lors du dépôtde la déclaration mentionnée au I del’article 885 O, les redevables doivent joindre à leurdéclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet etdu montant des dettes dont la déduction est opérée. »
2° Le I del’article 1716 bis est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
– Après le mot :« immobilière », sont insérés les mots :« , l’impôt plancher sur la fortune lorsque le redevableest en situation d’illiquidité au sens del’article 1723 ter‑00 A » ;
– Sont ajoutés cinq alinéasainsi rédigés :
« L’impôt plancher sur lafortune, lorsque le redevable est en situation d’illiquidité ausens de l’article 1723 ter‑00 A, peutégalement être acquitté par la remise de parts de sociétés. Laprise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne paslieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissairesdu Gouvernement supplémentaires au sein des instances degouvernance ou de direction des sociétés concernées. 
« Ce transfert de parts peutfaire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment lesdispositions suivantes :
« a) Rétrocessionpar l’État aux contribuables concernés des droits de votesafférents ;
« b) Clause de rachatdes parts par les contribuables. 
« La vente des parts desociétés cédées pour acquitter l’impôt plancher sur la fortune peutfaire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens del’article L. 151‑3 du code monétaire etfinancier. »
b) À la première phrasedu cinquième alinéa, après le mot : « biens »,sont insérés les mots : « ou aux parts desociétés » ;
c) Au sixième alinéaaprès le mot : « biens », sont insérés lesmots : « ou des parts de sociétés » ;
d) À la première phrasedu septième alinéa, après le mot : « biens », sontinsérés les mots : « ou les parts desociétés » ;
e) Au 1°, après lemot : « biens », sont insérés les mots :« ou les parts de sociétés » ;
f) La seconde phrasedu 2° est complétée par les mots : « , nilorsqu’il s’agit de parts de sociétés offertes en paiement del’impôt plancher sur la fortune ». 
3° L’article 1723 ter‑00 A est ainsirétabli :
« Art. 1723  ter ‑00 A. – I.L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon lesmêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que lesdroits de mutation par décès.
« Toutefois, lorsque leredevable est en situation d’illiquidité, l’acquittement de l’impôtpeut s’effectuer, en tout ou partie, par la remise, à titre dedation en paiement, de parts de sociétés détenues par le redevable,au profit de l’État.
« II. – A. – Est considéré en situationd’illiquidité le redevable qui ne dispose pas de liquiditéssuffisantes pour acquitter l’impôt plancher sur la fortune.
« Pour l’application duprésent article, est entendu par :
« Liquiditéssuffisantes : Les liquidités et placements financiersassimilés détenus par le redevable, après déduction de ses besoinsde liquidités personnels.
« Sont notamment considéréscomme étant des liquidités et placements financiers assimilés lescomptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, lescomptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titredes produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 duchapitre Ier du titre II du livre II de lapartie législative du code monétaire et financier ainsi que lesactions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe« monétaire » ou à la classe « monétaire à courtterme ».
« Besoins de liquiditéspersonnels : Les charges incompressibles du redevableappréciées par l’administration fiscale au regard de ses facultéscontributives.
« B. – Le redevabledoit joindre à sa déclaration mentionnée au I del’article 885 O les éléments justifiant de sa situationd’illiquidité.
« III. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 O :
« 1° Lesarticles 1715 et 1716 A ;
« 2° Lesarticles 1717,1722 bis et 1722 quater.
« 3° Les dispositionsdu III de l’article L. 269 du livre des procéduresfiscales . »
4° L’article 1723 ter‑00 B est complétépar les mots : « et pour le paiement de l’impôt planchersur la fortune ».
II. – Le I entre envigueur à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune(IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches,c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros depatrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectifest clair : s’assurer que ces contribuables paient au moins 2% de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnelsconfondus.
Selon l’économiste Gabriel Zucman, une telle contributionpourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettessupplémentaires.
Cet impôt plancher a déjà été adopté une première fois àl’Assemblée nationale en février dernier dans le cadre de l’examendes textes de la niche du groupe écologiste et social. Ce vote aconstitué un signal politique fort : l’immunité fiscale desultra-riches n’est plus tolérable.
Contrairement à ce que ses détracteurs laissent entendre, laFrance ne serait pas une exception en rétablissant une fiscalitésur les grandes fortunes. Plusieurs pays européens disposent déjàd’un impôt sur la fortune ou de dispositifs équivalents. C’est lecas par exemple de l’Espagne, de la Norvège, de la Suisse, ouencore de la Belgique ou des Pays-Bas.
Ainsi, la France n’est pas isolée, bien au contraire. Il estdonc grand temps qu’elle s’engage, elle aussi, dans cette voie dejustice fiscale, n’en déplaise aux opposants à la taxe Zucman dontles arguments tombent les uns après les autres, à commencer par lamenace la plus tenace et anxiogène, celle de l’exil fiscal. Eneffet, le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré lafragilité de cet argument, dans une note publiée en juilletdernier. Oui, l’exil fiscal existe, mais il demeure marginal etn’aurait rien du raz-de-marée annoncé.
Pendant que l’on agite le chiffon rouge de la fuite desultrariches, la réalité est tout autre.  Le patrimoine des 500plus riches a augmenté près de quatre fois plus vite que lepatrimoine médian des Français depuis 1998, et si notresystème fiscal est globalement progressif, il devient régressiftout en haut de la pyramide : les 0,1 % les plus fortunésvoient leur taux effectif baisser, de 46 % à l’entrée de cegroupe à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Les plusriches paient donc moins d’impôts en proportion que les classesmoyennes. Voilà la véritable anomalie. Et c’est la raison pourlaquelle 86 % des Français sont favorables à la taxeZucman.
Autre argument souvent avancé contre cet impôt plancher, celuide « l’outil de travail », élément de langage n’ayantd’autre but que de permettre aux plus riches d’échapper à l’impôt.Les biens professionnels sont avant tout des actions d’entreprisesdétenues par les plus riches, dont le rendement peut être estiméentre 7 % et 10 % par an. Une taxation ne viendraitque minorer le rendement de ces milliardaires actionnaires, et nonfragiliser les entreprises. Ce sont précisément les biensprofessionnels qui constituent le cœur du patrimoine desultrariches. Les données de l’Institut des politiques publiques leconfirment. Plus le patrimoine est élevé, plus la part des biensprofessionnels y devient écrasante, 66 % pour le dernier centmillième, et jusqu’à 90 % pour les patrimoines les plus élevés.
Dernier argument avancé : les patrimoines dits« illiquides », notamment de fondateurs d’entreprisesinnovantes dont les entreprises sont très valorisées mais negénèrent pas de bénéfices. On en déduit que leurs propriétaires nepourraient pas s’acquitter de l’impôt. Cette situation existe, maiselle demeure très exceptionnelle et ne saurait justifier de balayertoute taxation du patrimoine. Pour y répondre, nous prévoyons unemodalité de paiement spécifique pour permettre de s’acquitter del’IPF sous forme de paiement en nature, et notamment en parts desociétés, en étendant et modifiant le mécanisme de dation enpaiement existant déjà pour les droits de mutation à titre gratuit,l’impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage.
La justice fiscale n’est plus négociable. Pas dans un pays oùles besoins de financement public sont immenses, et encore moinsdans une période où il nous faut, simultanément, garantir lasoutenabilité de notre dette et répondre à l’urgenceécologique.
La justice fiscale n’est pas un luxe, c’est la condition denotre cohésion démocratique.