APRÈS ART. 10	N°I-1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1000
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au début de laseconde phrase du premier alinéa du I del’article 200 undecies du code général des impôts,les mots : « l’activité exercée requière la présence ducontribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année etque » sont supprimés.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposentd’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour lesagriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leuractivité ne requiert pas leur présence sur l’exploitation chaquejour de l’année.
Aujourd’hui, le crédit d’impôt bénéficie aux agriculteurs dont «l’activité exercée requiert la présence sur l’exploitation chaquejour de l’année ». Cette rédaction est trop restrictive et empêcheune partie de nos paysans de bénéficier de cette aide, et donc depouvoir s’absenter pour congés de leur exploitation. Il estinacceptable que des agriculteurs ne puissent disposer d’un seuljour de repos au titre de cette restriction !
Nous soutenons le droit au repos par les vacances pour nosagriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels nes’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dansl’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, unepression tant pour la recherche de la personne que pour lacontrainte financière que cela implique. La problématique estlargement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteursindiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés. Parailleurs, la limitation à seuls 17 jours par an (contre 25 pour lessalarié-e-s) évite tout abus ou détournement du dispositif.
La possibilité effective de prendre des vacances pour lesagriculteurs a des effets positifs en termes de diminution dustress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. Lapossibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleursd’être remis sur pied plus rapidement, et évite les dramesprovoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacementa également un impact favorable en termes de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resterontplus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquellesils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellementdes générations.
Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverturedu dispositif de remboursement des dépenses de remplacement àl’ensemble des paysan-nes, même si leur activité ne requiert pasleur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année.Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement estrestreint, et le remboursement très partiel, ne couvrant que 60 %des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacleau droit au repos et au droit à la remise en bonne santé.
Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours,nous proposons de supprimer les conditions relatives à lacontrainte de présence chaque jour pour les agriculteurs etagricultrices.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.”