APRÈS ART. 24	N°I-1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1002
présenté par
Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 4du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions surles biens et services est complété par unarticle L. 454‑49 bis ainsi rédigé :
« Art.L454‑49 bis. – I. – Estinstituée à compter du 1er janvier 2026une taxe sur l’utilisation de la publicité comparative, telle quedéfinie à l’article L. 122‑1 du code de laconsommation.
« II. – Cette taxeest due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeurajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente estsupérieur à 500 000 € hors taxe sur la valeurajoutée.
« III. – Elle estassise sur les dépenses engagées au cours de l’année civileprécédente et ayant pour objet tout type de publicité comparativefaisant état de prix plus bas que les concurrents.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 50 %.
« V. – La taxe estdéclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérationsdu mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due,déposée en application de l’article 287 du code général desimpôts.
« Elle est acquittée au plustard lors du dépôt de cette déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en placeune taxe sur la publicité comparative qui met en avant les prix baspratiqués par les entreprises. Cette taxe se veut avant toutdésincitative, afin de mettre un terme à la compression des coûtsd’achat par les entreprises, qui pénalisent fortement la qualitédes produits que nous consommons, dans le secteur agroalimentaireen particulier.
La publicité comparative est une forme de publicité danslaquelle un produit est mis en comparaison avec un produit issu dela concurrence, en vue de mettre en valeur les avantages dupremier. Si cette publicité est réglementée, les critères qui laréglementent sont à dessein assez flous, comme le fait de ne pasêtre trompeuse.
La publicité, si elle est comptabilisée comme création de valeurau sein d’une économie de marché, elle ne répond en réalité à aucunbesoin essentiel de la population. Elle a pour seule fonction deservir de différenciatrice entre les entreprises qui ont les moyensde se la payer, et les autres, tout en accélérant le fluxd’accumulation capitaliste. Elle envahit l’espace public, le mondenumérique, et par ces biais elle colonise nos esprits et s’immiscedans notre intimité.
Au sein de cet ensemble, la publicité comparative estparticulièrement néfaste. Les sociétés, et en particuliers desenseignes de la grande distribution veulent absolument disposer deleurs produits phare, moins chers que ceux des concurrents, tout enpratiquant des marges dessus. En conséquence, les distributeursimposent aux producteurs de proposer des prix toujours plus bas, audétriment des conditions de production. Cette publicité se retrouveà l’origine d’une course vers le moins-disant social : faut-ilaccepter qu’une publicité valorise un bien produit dans desconditions socio-économiques déplorables, lui permettant ainsi ungain de compétitivité vis-à-vis de ses concurrents ?
La course vers les prix bas, au mépris des droits sociaux,humains ou environnementaux, est constitutive de la logique ducapitalisme libéral : il ne s’intéresse plus aux conditions réellesde la production, mais seulement à l’acte d’échange. Cette logiquen’est plus compatible avec les impératifs écologiques de notresiècle. Il est temps de changer de modèle, de rechercher des formesde sobriété et de faire en sorte de limiter l’impactenvironnemental de notre consommation.
Pour ces raisons, nous proposons de taxer à 50 % la publicitécomparative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse500 000 euros. Si les entreprises persistent à appliquer cettepublicité malsaine, elles dégageront elles-mêmes les recettesnécessaires pour améliorer les conditions de vie et de productionde nos éleveurs et agriculteurs.”