APRÈS ART. 24	N°I-1004 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1004 (Rect)
présenté par
M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 285 quinquies du code des douanes, ilest inséré unarticle 285 quinquies A ainsirédigé :
« Art. 285 quinquies A. – I.Une redevance pour dérogation aux normes de production françaiseest perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, soustous régimes douanier :
« 1° de produitsagricoles ;
« 2° de produits animauxou d’origine animale ;
« 3° d’animaux vivantsdestinés à l’alimentation humaine ou animale.
« II. – La redevancepour dérogation aux normes de production française est due parl’importateur, son représentant légal ou le représentant endouane.
« Elle est recouvrée par leservice des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmesgaranties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Lesinfractions sont constatées et réprimées, et les instancesinstruites et jugées conformément aux dispositions du code desdouanes.
« III. – Le calculde la redevance est, pour chaque produit visé au I., égal à ladifférence entre le coût moyen de production d’un produitéquivalent ou comparable produit sur le territoire français, et lecoût de production du produit dérogeant aux normes de productionfrançaises.
« IV. – Les produitspour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, etles représentants en douanes justifient qu’ils ont été produitssous des normes au moins équivalentes aux normes de productionfrançaises sont exonérée de la présente redevance.
« V. – Un décretpris en Conseil d’État précise les modalités de calcul définies auprésent III de cette redevance, ainsi que les coûts moyens deproduction sur le territoire français, produit parproduit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de surtaxer l’importde produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nosnormes de production, afin de protéger à la fois le monde paysan,nos assiettes, et de financer l’autonomie alimentaire dont laFrance a besoin.
Néonicotinoïdes, Diméthoate, glyphosate, chlordécone,acétamipride… Le débat est systématiquement le même : il faudraitrefuser d’interdire ces poisons, quand bien même ils seraientdangereux pour la santé, parce que les produits agricoles que nousimportons en contiennent de toute façon. Les libéraux proposentd’autoriser chaque poison au nom de la concurrence mondiale subiepar le monde agricole.
Ce discours est particulièrement hypocrite : ce sont ces mêmeslibéraux qui ont exposé nos agriculteurs à la violence du marché.Et qui désormais luttent contre toute limitation des poisonspermettant une production moins chère, mais terriblement coûteusepour la santé de nos agriculteurs et des consommateurs. Ce dumpingenvironnemental et sanitaire pratiqué au nom du tout-marché n’aqu’une seule issue : notre fin.
Il serait pourtant possible de faire précisément l’inverse, àsavoir adopter un protectionnisme écologique, qui assure à nosagriculteurs que les produits importés sont au moins aussi sainsque ceux que nous leur demandons de produire. Cela passe parl’interdiction de poisons sur notre sol, mis en parallèle del’interdiction de produits empoisonnés.
Par cet amendement, nous proposons donc que les produitsimportés, qui ne correspondent pas aux normes françaises, soientassujettis à une contribution égale à la différence entre leurscoûts de production et les nôtres. Une telle mesure a plusieursavantages :
- Elle annihile tout avantage concurrentiel à produire plus mal età moindre coût. De cette manière, nos produits locaux ne serontplus sous la menace de coût de production ridiculement faibles, etseule la question des marges viendra jouer sur la concurrence auprix.
- Elle incite les producteurs étrangers à produire dans demeilleures conditions pour se soustraire à la contribution, ce quivient réduire l’utilisation de pesticides dangereux. Elle peut mêmeinciter des partenaires commerciaux à adopter des règles de mêmeniveau d’exigence, au bénéfice de la santé et la planète.
- Elle vient dégager des recettes fiscales permettant de relancerdes filière de production alimentaire française, et d’améliorer lesconditions de vie et de revenu du monde agricole.
Cet amendement propose donc de mettre un terme au tout-marchéqui tue la planète aussi sûrement que la santé. Il s’agit dupremier pas pour assurer la qualité du contenu de nos assiettes etdes conditions de vie de nos paysans. Pour nos agriculteurs, unautre monde est également possible.
”