APRÈS ART. 10	N°I-1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1008
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le IV de la 1resous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après l’article 72 B,il est inséré un article 72 B bis A ainsirédigé :
« Art. 72B bis A. – L’indemnisation versée parl’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et dela pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. »
2° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsique le montant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’impôts, dedroits et de prélèvements de toute nature les indemnités verséesaux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sanscondition liée au renouvellement du cheptel.
Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du codegénéral des impôts (CGI) permet d’étaler sur plusieurs annéesl’imposition des indemnités perçues. Toutefois, ce mécanismes’avère inadapté face à l’ampleur des crises sanitaires récentes età la diversité des situations rencontrées.
Les indemnités versées par l’État constituent un soutien vitalpour des exploitations frappées de plein fouet, qui perdentl’intégralité de leur chiffre d’affaires en raison d’abattagessanitaires. Par ailleurs, le respect par les éleveurs des mesuresde prévention et de lutte contre les maladies animales contribue àla protection de l’ensemble du cheptel national. Il apparaît doncincohérent de leur demander de reverser une partie de cesindemnités à la collectivité par le biais de l’impôt.
Le présent amendement propose ainsi :
• D’exonérer de tout impôt, taxe, droit ou prélèvement lesindemnisations perçues au titre des pertes économiques subies dufait de maladies animales réglementées (telles que la grippeaviaire, la dermatose nodulaire contagieuse, la tuberculose bovine,la brucellose ou la fièvre catarrhale ovine) ;
• D’intégrer dans le champ de l’exonération la valeur marchandedes animaux abattus.
En effet, dans certains cas comme celui de la tuberculosebovine, les indemnités versées par l’État ne couvrent qu’une partiede la valeur marchande des animaux abattus, le complément étantconstitué par la valorisation bouchère, actuellement imposable.Cette imposition accentue la fragilité financière des exploitantsdéjà affectés par la perte de leur cheptel.
Enfin, ces exonérations ne doivent pas être subordonnées aurenouvellement du cheptel. De nombreux éleveurs, confrontés à unabattage total prescrit par l’administration, ne sont pas en mesurede reprendre leur activité. Dans la mesure où ces indemnités visentà réparer un préjudice, il serait contraire à leur natureindemnitaire d’en conditionner le bénéfice à la poursuite de lamême activité économique.