APRÈS ART. 12	N°I-1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1009
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. William, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Les sociétéspassibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affairesconsolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code decommerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à unecontribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affairesréalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mermentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.
Pour les redevables placés sous lerégime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis, la contribution est due par la société mère etassise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble dessociétés du groupe.
Pour l’application du présentarticle, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et aprèsdéduction des rabais, remises et ristournes.
Le chiffre d’affaires mentionné aupremier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisépar le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour lasociété mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
II. – Les crédits d’impôtde toute nature ainsi que la créance visée àl’article 220 quinquies ne sont pas imputables surla contribution.
III. – La contributionest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faire contribuer les grandsgroupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins àtravers la création d’une contribution exceptionnelle dite« contribution vie chère ».
Cette initiative s’inscrit dans lacontinuité de la proposition de loi déposée par le groupeSocialistes et apparentés lors de sa journée d’initiativeparlementaire, qui avait pour objectif de garantir l’accès à desproduits de première nécessité à des prix abordables et de luttercontre la concentration excessive des acteurs économiques dans lesdépartements et collectivités d’outre-mer.
Depuis de nombreuses années, lesterritoires ultramarins subissent des niveaux de prix anormalementélevés, en particulier sur les produits alimentaires, énergétiqueset de consommation courante. Ces écarts avec l’Hexagones’expliquent en partie par des situations d’oligopole, voire dequasi-monopole, dans certains secteurs clés de la distribution, del’importation ou du transport. Ces pratiques entraînent unecaptation disproportionnée de la valeur ajoutée au détriment desconsommateurs, des petites entreprises locales et de la cohésionsociale.
Or, la « vie chère »constitue aujourd’hui un facteur majeur de tension sociale dans cesterritoires, alimentant un sentiment d’injustice et d’abandon, quede nombreux rapports parlementaires ont documenté sans que desmesures structurelles suffisantes ne soient prises.
Face à cette situation, le présentamendement propose d’instaurer une contribution exceptionnelle de5 % sur le chiffre d’affaires réalisé dans les départements etcollectivités d’outre-mer par les sociétés passibles de l’impôt surles sociétés réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à500 millions d’euros.
Cette contribution, prélevée surles grands groupes dont l’activité en outre-mer repose sur despositions dominantes, a vocation à financer les politiquespubliques de soutien au pouvoir d’achat et les dispositifs derégulation économique spécifiques à ces territoires.
Elle poursuit un doubleobjectif :
– rétablir une forme dejustice économique en demandant un effort exceptionnel aux groupesles plus puissants et les plus profitables ;
– renforcer la capacitéd’action publique pour accompagner les ménages ultramarins,soutenir la production locale et garantir la transparence desprix.
Les territoires ultramarins nepeuvent plus être traités comme de simples marchés captifs. Ilsdoivent bénéficier d’un cadre économique équitable et solidaire, àla hauteur des défis sociaux qu’ils affrontent. La« contribution vie chère » constitue une réponsepragmatique et juste à une urgence sociale devenuestructurelle.