ART. 3	N°I-1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1015
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 33, supprimer les deuxoccurrences du mot :
« immeubles ».
II. – Aprèsl’alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour la valorisation destitres et disponibilités mentionnés à l’alinéa précédent, lesdettes existant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxeest due et correspondant aux prêts contractés par la société pourl’achat desdits titres et disponibilités sont prises en compte dansles conditions suivantes :
« a) Les dettescorrespondant à des prêts remboursables par échéances constantessont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date declôture de l’exercice au titre duquel la taxe estdue ; 
« b) Les dettesremboursables par échéances autres que celles mentionnées aua et les dettes correspondant à des prêts prévoyant un termepour le remboursement du capital sont déductibles, au titre dechaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscritinitialement diminué d’une somme égale à ce même montant multipliépar le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt etdivisé par le nombre d’années total de l’emprunt ;
« c) Les dettescorrespondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour leremboursement du capital sont déductibles, au titre de chaqueexercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscritinitialement diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montantpar année écoulée depuis le versement du prêt ;
« d) Les dettescontractées par la société auprès de la personne mentionnéeau 2° du A du 1, auprès d’une société qui la contrôle ouqu’elle contrôle au sens du 1 du B du présent Ill, ou auprèsd’une société qui est contrôlée par la personne mentionnéeau 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d nes’applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevablementionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été contractéesdans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettessont prises en compte dans les conditions prévues aux quatrealinéas précédents. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit lacréation d’une taxe sur le patrimoine financier des holdingspatrimoniales.
 
Dans sa rédaction actuelle, l’article ne permet la déduction desdettes que pour les seuls biens immobiliers figurant dansl’assiette de l’impôt. Il n’est, toutefois, pas concevabled’imposer un redevable sur la valeur brute d’un patrimoine, sanstenir compte du passif qui le grève. Toutes les impositionsfrappant le patrimoine (droits de succession, ISF, IFI) onttoujours retenu ce principe.
 
Ainsi, une société détenant un immeuble d’une valeur d’un milliond’euros financé par un emprunt de 800.000 euros sera imposable sur200.000 euros, alors qu’une société détenant des titres imposablesde même valeur, grevés d’un passif identique, serait imposable sur1 million d’euros.
 
Un tel dispositif conduirait donc à des différences de traitementdans la mise en œuvre de cette taxe selon que la sociétédétiendrait des actifs mobiliers ou immobiliers. Aussi, cetteexclusion pourrait aboutir à des situations critiques pourcertaines sociétés qui se sont endettées pour acquérir un actifprofessionnel, le coût du crédit souscrit auquel s’ajouterait lataxe de 2% étant supérieur au rendement des actifs. 
 
C’est en ce sens, dans un objectif d’égalité de traitement tel queprévu par la Constitution, qu’il est proposé d’étendre lapossibilité de déduire les dettes souscrites par la société àl’ensemble des biens imposables au titre de cette taxe. 
 
Les règles anti-abus, prévues par ce dispositif pour le passifimmobilier (neutralisation des prêts sans terme, et des prêtsconsentis par la « personne physique » contrôlant lasociété), s’appliqueraient de la même manière à la déduction de cesdettes afin d’éviter tout risque d’optimisation excessive.