ART. 4	N°I-1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1019
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit lareconduction, pour l’exercice 2026, de la contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instauréepar la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés pardeux.
 
La prolongation d’une mesure, dont il avait été maintes foisaffirmé qu’elle devait rester strictement exceptionnelle, envoie unsignal défavorable à l’investissement et nuit à la compétitivitédes entreprises françaises. Celles-ci ont, en effet, besoin d’uncadre fiscal clair et lisible, et ce d’autant plus qu’elles sontdéjà confrontées à une pression fiscale et sociale parmi les plusélevées au monde.  
Dans un contexte économique fragile, la priorité devrait être desoutenir l’activité et l’emploi, comme le fait l’Allemagne.
 
Il est profondément dommageable que les entreprises soient denouveau considérées comme une variable d’ajustement budgétaire.Elles constituent au contraire un levier essentiel de croissance etde financement de l’économie.
 
C’est en ce sens qu’il est proposé de supprimer définitivement lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises.