ART. 4	N°I-1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1020
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5,substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5 % » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit lareconduction, pour l’exercice 2026, de la contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instauréepar la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés pardeux.
 
Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2026, de fairepasser le taux d’impôt sur les sociétés à :
 
- 27,58% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires estcompris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros (tauxproposé de 10,3%) ;
 
- 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 3 milliards d’euros (taux proposé de 20,6%).
 
Par comparaison, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de 21%dans l’Union européenne.
 
Dans un contexte économique fragile, la reconduction de cettecontribution, dont il avait été maintes fois affirmé qu’elle devaitrester strictement exceptionnelle, aura pour conséquenced’affaiblir la compétitivité et l’investissement des entreprisesfrançaises, au moment où la priorité devrait être de soutenirl’activité et l’emploi, comme le fait l’Allemagne.
 
C’est en ce sens qu’il est proposé de réduire le taux de lacontribution exceptionnelle de 10,3% à 5% pour les entreprises dontle chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliardsd’euros ; et de 20,6% à 10% pour celles dont le chiffred’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.