ART. 11	N°I-1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1022
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’article 1586 ter du codegénéral des impôts est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit unesuppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE), avec une baisse du taux en 2026 et en 2027avant une suppression totale en 2028.
 
La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression définitivede cet impôt de production en 2024. Celle-ci a, depuis, été maintesfois reportée.
 
Si l’article 11 propose, effectivement, un calendrier desuppression plus rapide que celui qui était prévu par la loi definances pour 2025, le caractère progressif de celui-ci estgénérateur d’incertitudes pour les entreprises. En effet, ellescraindront, immanquablement, un nouveau report.
 
Afin de garantir un cadre fiscal clair, stable et lisible auxentreprises, élément essentiel à la réalisation d’investissementset à la planification de leurs activités sur le long terme, il estproposé de supprimer définitivement la CVAE au 1er janvier2026.