ART. 13	N°I-1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1023
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 à 3 de l’article 13 du projet de loi de financespour 2026 prévoient que, à compter du 1er janvier 2027, lesvéhicules utilisant du B100 ou du biométhane carburant (BioGNV) neseront plus éligibles au dispositif de suramortissement prévu parl’article 39 decies A du Code général des impôts. Seuls lesvéhicules à émission nulle pourront en bénéficier à compter decette date.
 
Le dispositif de suramortissement permet aux entreprises de déduireune fraction supplémentaire de la valeur d’origine des véhiculespropres de leur résultat imposable. Il s’agit donc d’un véritablelevier fiscal incitatif, accompagnant la volonté et lesinvestissements réalisés par les entreprises pour mener à bien latransition écologique de leurs activités.
 
Le secteur des transports demeure, en effet, et malgré les effortsconsentis, le 1er émetteur de gaz à effet de serre. Le B100 et leBioGNV apparaissent, dès lors, comme des solutions pour réduire cetimpact, tout en étant immédiatement disponibles, techniquementéprouvées et adaptées opérationnellement pour répondre aux besoinsdes acteurs économiques. Ce sont des technologies nécessaires dansl’attente de la pleine maturité d’autres filières telles quel’électrique ou l’hydrogène.
 
L’attractivité de ces solutions se confirme par les chiffres :au 1er janvier 2025, le parc de poids lourds fonctionnantexclusivement au B100 comptait 5 296 véhicules, tandis que celuiroulant au GNV/bioGNV en regroupait 11 288. Sur les huit premiersmois de l’année, les immatriculations de véhicules B100 exclusifsont atteint jusqu’à 6,1% de parts de marché (15,09 % en incluantles usages non exclusifs), et 3,7 % pour le GNV/bioGNV. Lesentreprises s’approprient donc ces solutions.
 
De fait, la remise en cause du calendrier enverrait un signalnégatif aux entreprises qui ont d’ores et déjà investi dans cessolutions pour mener à bien la transition écologique de leursactivités et découragerait celles qui envisageaient de se saisir decette possibilité.
 
C’est en ce sens, afin de sécuriser les acteurs économiques qui sesont engagés dans ce verdissement progressif de leurs flottes,qu’il est proposé de maintenir la possibilité, pour les véhiculesfonctionnant au B100 et au BioGNV, de bénéficier du dispositif desuramortissement jusqu’au 31 décembre 2030, comme cela est prévupar le Code général des impôts.