APRÈS ART. 20	N°I-1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1024
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 213‑10‑4 est ainsimodifié :
a) Au II, lesmots : « facturation du prix de l’eau consommée »sont remplacés par les mots : « consommation d’un volumed’eau potable » ;
b) Au premier alinéadu III, les mots : « facturé à » sont remplacéspar les mots : « consommé par » ».
2° Aprèsl’article L. 213‑10‑4, insérer unarticle L. 213‑10‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑4‑1. – I. – Lespersonnes morales exerçant une activité industrielle et redevablesde la redevance pour consommation d’eau potable en application del’article L. 213‑10‑4 peuvent, pour chacune des cinqannées d’activité suivant le 1er janvier 2025,communiquer à leur agence de l’eau le volume d’eau potableeffectivement consommé pendant l’année.
« II. – Sur la basedes volumes communiqués conformément au I, le montant dessommes dues par ces personnes morales au titre de la redevance pourconsommation d’eau potable est ramené :
« – à 20 % de savaleur pour l’année d’activité 2025 ;
« – à 40 % pourl’année 2026 ;
« – à 60 % pourl’année 2027 ;
« – à 80 % pourl’année 2028 ;
« – à 100 % pourl’année 2029.
« III. – L’agence del’eau rembourse aux personnes morales mentionnées au I, ayantcommuniqué leurs volumes d’eau potable consommés, le trop-perçucorrespondant à la différence entre le montant total facturé pourl’année 2025 et le montant recalculé conformément au II.
« IV. – Lesdispositions prévues par cet article ne sont pas applicables en casde changement d’activité de la personne redevable.
« V. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent article,notamment les conditions de transmission et de contrôle des volumesd’eau déclarés et les modalités de remboursement mentionnéesau III ». 
« 9° Aprèsl’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement, insérerun article L. 213‑10‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑9‑1. – I. – Pourchacune des cinq années d’activité suivant le1er janvier 2025, chaque agence de l’eauprocède à une comparaison entre :
« 1° Les sommes dues parles personnes morales exerçant une activité industrielle redevablesen application de l’article L. 213‑10‑9 du code del’environnement au titre des redevances pour prélèvement sur laressource en eau relatives aux usages « autres usageséconomiques », « refroidissement industriel conduisant àune restitution supérieure à 99 % » et« fonctionnement d’une installation hydroélectrique »,calculées sur la base des éléments d’activité de l’année2023 ;
« 2° Le montant deréférence, défini pour chaque redevable et pour chacune desredevances mentionnées au 1°, comme le montant de la redevancecalculé sur la base de la déclaration des éléments d’activité del’année 2023, avant application du seuil de mise enrecouvrement.
« II. – Lorsque lacomparaison prévue au I fait apparaître une augmentation dumontant de référence :
« 1° Inférieure ou égaleà 100 %, cette augmentation est due en totalité au terme d’unepériode de cinq ans ;
« 2° Comprise entre100 % et 200 %, l’augmentation est plafonnée à 100 %du montant de référence et répartie sur cinq ans ;
« 3° Supérieure à200 %, l’augmentation est plafonnée à 50 % de la valeurconstatée et répartie sur cinq ans.
« III. – L’augmentation mentionnée au II estappliquée progressivement selon l’échéancier suivant :
« – 20 % pourl’année d’activité 2025 ;
« – 40 % pourl’année d’activité 2026 ;
« – 60 % pourl’année d’activité 2027 ;
« – 80 % pourl’année d’activité 2028 ;
« – 100 % pourl’année d’activité 2029.
« IV. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas dechangement d’activité de l’entreprise redevable.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment la méthode de calcul du montant de référence etles modalités de transmission des informations nécessaires auxagences de l’eau. »
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eauont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi desfinances pour 2024. Cette évolution, initialement estimée à 20millions d’euros par les services de l’État, s’est finalementtraduite par une augmentation moyenne de plus de 70 % du montantdes redevances, soit 70 millions d’euros par an.
 
Cette moyenne masque, toutefois, de fortes disparités en fonctiondes procédés, des activités et des situations géographiques : danscertains cas, les augmentations atteignent plusieurs centaines de%, ou plusieurs millions d’euros. Aussi, certains secteurs sontparticulièrement exposés. À titre d’illustration, le secteuragro-alimentaire a vu sa redevance augmenter de 106%, soit 30millions d’euros et le secteur de la chimie-pharmacie de 87%, soit15 millions d’euros.
 
L’industrie, engagée dans la transition écologique de sesactivités, a d’ores et déjà réduit de 42% ses prélèvements depuis1990. Les principales filières se mobilisent également dans lecadre du Plan eau. Toutefois, cette augmentation des redevancesconstitue un véritable frein à leurs investissements pourdévelopper la réutilisation ou mettre en place des plans desobriété hydrique. À titre d’exemple, les 55 industriels identifiésdans le Plan eau avaient prévu 327 millions d’eurosd’investissements sur 5 ans pour réduire leur consommation. Unepartie de ceux-ci sont désormais remis en cause.
 
Aussi, les industriels n’ont pas pu anticiper cette augmentationbrutale et sous-estimée de leurs redevances aux agences de l’eau,ce qui génère d’importantes difficultés de trésorerie.
 
Cela est d’autant plus difficilement compréhensible que, dans lemême temps, la loi de finances pour 2025 a autorisé le prélèvement,par l’État, de 130 millions d’euros dans la trésorerie des agencesde l’eau, ce qui équivaut à deux fois le montant annuel del’augmentation des redevances subie par les industriels.
 
Alors que la France s’est engagée depuis plusieurs années dans unprocessus de réindustrialisation, il apparait essentiel de ne pasdéstabiliser les filières. C’est en ce sens qu’il est proposé de:
 
· Protéger les industriels qui ont subi, en 2025, une facturationde la redevance pour consommation d’eau potable sur des volumesconsommés en 2024, soit avant l’entrée en vigueur de la réforme desredevances des agences de l’eau ;
 
· Échelonner sur une période de cinq ans l’augmentation de laredevance de consommation de l’eau potable ;
 
· Protéger proportionnellement les sites les plus touchés parl’augmentation des redevances de prélèvements dans le milieunaturel, et prévoir un échelonnement du paiement sur une période decinq ans. La comparaison sur laquelle repose cet échelonnementpermet également de récompenser les acteurs qui réduisent leurconsommation par rapport au volume de référence de 2023.