ART. 28	N°I-1029 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1029 (Rect)
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 90, insérer lessept alinéas suivants :
« – Toutefois, parexception, la date d’entrée en vigueur est fixéeau 1er juillet 2030 pour les opérationssuivantes :
« – Les livraisons debiens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre àdestination de la France dans le cadre de ventes à distanceintracommunautaires de biens situées en France en applicationdu 2° du I de l’article 258 A du code général desimpôts, visées au c du du 2° du I del’article 290 A du même code ;
« – Les acquisitionsintracommunautaires de biens meubles corporels réputées êtresituées en France en application de l’article 258 C duditcode, visées au a du 3° du I del’article 290 A du même code ;
« – Les livraisons debiens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément àl’article 258 du même code et dont ils sont destinataires,lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie quin’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile oude sa résidence habituelle, visées au b du 3° du Ide l’article 290 A du même code ;
« – Les prestationssituées en France conformément au 1° de l’article 259 età l’article 259 A du même code et acquises auprès d’unassujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de sondomicile ou de sa résidence habituelle, visées au cdu 3° du I de l’article 290 A du mêmecode ;
« – Les acquisitions debiens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi quel’acquisition de prestations de services pour lesquelles leprestataire est établi dans la Principauté de Monaco, visées aua du 4° du I de l’article 290 A du mêmecode ;
« – Les acquisitionsintracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée enapplication du I de l’article 258 D du même code, viséesau b du 4° du I de l’article 290 A du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de la facturation électronique constitue unerévolution majeure du paysage fiscal et économique français.
 
Cette réforme apportera des bénéfices aux entreprises en termes demodernisation, de productivité, d’économies de gestion à terme,probablement de meilleur respect des délais de paiement, detransparence et de lutte contre la fraude. Elle suppose néanmoinsun changement technique et organisationnel d’une ampleur sansprécédent.
 
À moins d’un an du lancement prévu, l’état de préparation desentreprises est très hétérogène.  Les entreprises font face àde multiples défis (choix de la plateforme de réception,d’émission, développements des systèmes IT, multiplesparticularités sectorielles à clarifier, procédured’immatriculation des plateformes partenaires non encore achevée,tests d’interopérabilité pas encore finalisés, etc.).
 
Par ailleurs, le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncéune évolution majeure du dispositif de facturation électroniqueentre entreprises, en décidant de renoncer au portail publicgratuit de facturation. Le dispositif est désormais recentré sur unmodèle reposant exclusivement sur des plateformes privées defacturation électronique. Cela a provoqué un coup d’arrêt desprojets en cours : de nombreuses entreprises ont ainsi accusé unretard de plusieurs mois du fait de la difficulté de redémarrer cesprojets compte tenu des incertitudes sur le fonctionnement del’obligation et ses conséquences organisationnelles etinformatiques.
 
Dans ce contexte tendu, la mise en œuvre des obligations detransmission de données (e-reporting) soulève des défisopérationnels majeurs, notamment pour les achats effectués auprèsde fournisseurs étrangers : ces transactions impliquent despartenaires non soumis aux mêmes obligations et pour lesquels ilest extrêmement difficile, voire impossible, de collecterl’ensemble des données attendues.
 
Or, la directive européenne “VAT in the Digital Age” (VIDA) prévoitune harmonisation complète des obligations de facturation et dereporting électroniques à l’horizon 2030 pour toutes lesentreprises de l’UE.
 
Dans ce contexte, il est proposé de reporter à cette même échéancel’entrée en vigueur des obligations françaises de e-reporting lesplus complexes sur les achats internationaux.
 
Une telle mesure ne remet nullement en cause les objectifs de laréforme : elle permettrait au contraire de garantir une mise enœuvre cohérente, harmonisée et techniquement réaliste à l’échelleeuropéenne.
 
Ce report offrirait :
 
- Le temps nécessaire aux entreprises pour adapter leurs systèmeset fiabiliser leurs processus ;
 
- La cohérence avec le futur cadre européen afin d’éviter desredondances ou révisions coûteuses ;

- La sécurisation du dispositif français dans un contexte où lamise en œuvre pratique de VIDA fait toujours l’objet de travaux auniveau européen.
 
C’est en ce sens qu’il est proposé de reporter certains aspects lesplus complexes de la réforme de la facturation électronique àl’entrée en vigueur de la Directive VIDA.