ART. 29	N°I-1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1030
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 29
I. – Supprimer lesalinéas 27 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 propose de supprimer l’envoi de la mise en demeurepar pli recommandé de la notification des majorations de 10% et 40%en cas de défaut de production dans les délais prescrits d’unedéclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments àretenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
 
Ceci est de nature à restreindre les garanties du contribuable et àfragiliser sa sécurité juridique.