APRÈS ART. 10	N°I-1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1032
présenté par
M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du Adu I de l’article L. 136‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonéréesvisées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et lessommes exonérées visées àl’article 208 octies du même code, dansleur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour2026. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projetde loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonérationfiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite del’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable deces animaux à la date de leur abattage.
Cette mesure, pleinement justifiéeau regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent lafilière d’élevage, constitue une avancée attendue. Toutefois, sonefficacité resterait limitée en l’absence d’une exonération socialecomplémentaire portant sur les mêmes sommes.
Le présent amendement vise donc àcompléter le dispositif fiscal initial par une exonérationsociale correspondante, afin d’assurer la cohérence et la pleineportée du mécanisme de soutien aux éleveurs.
Les dispositifsd’exonération des cotisations et contributionssociales relevant du monopole organique des lois definancement de la sécurité sociale, dès lors que ces mesures sontétablies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, cetamendement propose de mettre fin à l’exonération socialeproposée trois ans après la promulgation de la loi.
Néanmoins, la volonté des auteursde cet amendement étant de pérenniser cette exonération sociale, unamendement poursuivant cet objectif sera proposé lors de l’examendu PLFSS 2026.