ART. 46	N°I-1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1034
présenté par
Mme Galzy
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 du projet deloi de finances, qui prévoit de faire supporter aux personnescondamnées tout ou partie des frais d’enquête et de justice. Cettedisposition rompt avec le principe fondamental selon lequel lajustice, mission régalienne de l’État, doit être renduegratuitement au nom du peuple français. En transférant sur lesindividus le coût des enquêtes pénales, le Gouvernement introduitune logique comptable étrangère à la conception française de lajustice et profondément injuste socialement.
Cette disposition reviendrait à instituer une justice à deuxvitesses, dans laquelle les plus modestes, déjà durement frappéspar la sanction, se verraient infliger une véritable double peinepécuniaire. Elle risquerait, de surcroît, de compromettre touteperspective de réinsertion, alors même que la justice a pourvocation de restaurer l’ordre et la cohésion sociale, nond’accroître la précarité de ceux qui se trouvent déjà parmi lesplus vulnérables.
Le Rassemblement National considère que les économiesbudgétaires ne doivent jamais se faire au détriment des fonctionsrégaliennes. Alors que l’État continue de dépenser massivement dansdes politiques éloignées de l’intérêt national — notamment lescontributions européennes ou la politique migratoire — il n’est pasacceptable de faire peser sur les justiciables le coût d’unejustice déjà fragilisée.
En conséquence, la suppression de cet article vise à réaffirmerun principe clair : la justice ne se paie pas, elle s’exerce au nomdu peuple français et doit rester pleinement assumée parl’État.