APRÈS ART. 36	N°I-1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1036
présenté par
M. Maurel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° Au 2° del’article L. 453‑29, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux :« 7,50 % » ;
2° Àl’article L. 453‑31, le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ; 
3° L’article L. 453‑34 est ainsirédigé : 
« Art. L. 453‑34. – Le produit dela taxe est affectée pour 70 % au centre national ducinéma et de l’image animée et pour 30 % aux sociétés del’audiovisuel public. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du PLF concerne la « taxe sur les servicesd’accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxeconcerne les services de vidéo à la demande par abonnementpayant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos.
La taxe s’applique à la somme des prix payés par lesutilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenusaudiovisuels, le taux est majorépour les vidéos sont à caractère pornographique oud’incitation à la violence.
Cette taxe concerne à la fois les plateformes de streaming(Netflix, Amazon Prime...), mais aussi des plateformes quihébergent des contenus “amateurs” pour lesquels les fournisseurs decontenus sont rémunérés. Nous parlons, notamment, desplateformes comme Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove estdécédé en direct, ou OnlyFans... etc.. 
L’article 24 du PLF prévoit la mise en place d’uneexemption pour tout redevable pour lequel les sommes imposablesencaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à200 000 €. 
Cette décision d’exempter d’imposition des contenus choquants etdont les pratiques sont largement dénoncé par plusieurs rapportsparlementaires est incohérent et incompréhensible. 
Cet amendement propose au contraire d’augmenter le rendementde cette taxe sur les services d’accès à des contenusaudiovisuels à la demande. 
Il propose de maintenir le montant affecté attendu au CNCet d’affecter le rendement complémentaire aux différentescomposantes de l’audiovisuel public.
Cette taxe modifiée permettra de financer l’audiovisuel publicsans réduire le financement du CNC.
Le rendement attendu de cette taxe est de 250 millions d’eurosen 2026.