ART. 5	N°I-104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-104
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 11.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 14° Au bdu 2 de l’article 200‑0 A, la référence :« 199 quater F, » est supprimée. »
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
VIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25.
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 39.
X. – En conséquence,supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit desupprimer 23 niches fiscales réparties en troiscatégories :
– les dispositifs éteints neproduisant plus aucun effet budgétaires ;
– les petites dépensesfiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ;
– les dépenses fiscales dontla justification ou l’efficacité sont contestées par leGouvernement.
Si l’objectif de rationalisation etde lisibilité entrepris par la suppression des niches de lapremière catégorie est louable, les deux autres catégories posentquestion, notamment lorsqu’il s’agit pour le Gouvernement defiscaliser plus fortement certains carburants, les frais descolarité ou encore les indemnités journalières pour les personnesen ALD.
Tant que la mauvaise dépensepublique ne baisse pas, le Rassemblement national s’opposeratoujours à l’accroissement de la pression fiscale ; afortiori lorsqu’elle s’abat sur les plus modestes de nosconcitoyens.