ART. 48	N°I-1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1043
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent2°, les obligations assimilables du Trésor indexées surl’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », nepeuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ouégale à cinq ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées surl’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termesde conjoncture macro-économique, c’est-à-dire 5 ans.
Alors que les taux d’empruntsfrançais sont actuellement assez haut du fait de la politiqueéconomique catastrophique menée par M. Macron et ses gouvernements,et qu’en parallèle l’inflation est particulièrement basse,l’émission d’OATi peut sembler une bonne méthode pour réduire lacharge de la dette française. Toutefois, le surcoût lié à ces OATilors de la crise inflationniste de 2022-2023 ne doit pas êtreocculté.
En avril 2023, l’inflationatteignait 5,9 % pour la France et 7 % pour la zone euro. Enfévrier 2023, c’était 11,5 % de la dette négociable qui se retrouveainsi indexée sur l’inflation constatée. Les comptes de cette annéeayant été soldés, nous savons désormais que les seules OATi etOAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1milliards d’euros. Malgré cela, l’Agence France Trésor a émis toutau long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi,obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i,indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées surl’indice européen des prix à la consommation : l’OAT€i 25 juillet2053.
Le taux d’inflation dans 10 ou 15ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de viemoyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans,il est parfaitement inconséquent d’émettre des obligations indexéesde long-terme, qui pourraient être particulièrement coûteuses pournos finances publiques.
Par ailleurs, l’émission massived’OATi de long terme lie, partiellement, les mains de futursgouvernements : elle rend beaucoup plus coûteuse pour les financespubliques, et donc dissuade fortement, de mener une politiquemonétaire expansionniste, alors que cette dernière serait la seuleà venir euthanasier le rentier, et relancer l’activité réelle dupays.
En raison du risque financierqu’elles provoquent et des reculs démocratiques qu’elles posent, legroupe LFI demande en conséquence à que seules des OATi decourt-terme puissent être émises par le Trésor français.