ART. 45	N°I-1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1045
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« En l’absence d’abrogationpar l’Union européenne des règles relatives à la limitation dudéficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produitintérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre dela participation de la France au budget de l’Union européenne estminoré de 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de l’abrogation desrègles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et ladette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cetamendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notrecontribution au budget européen.
Ces règles, inventées sur un coinde table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans lesTraitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sontabsurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d’Étatsdémocratiques. A fortiori quand l’UE accepté de déroger à cesrègles quand il agit de distribuer sans contrepartied’investissement productif de l’argent hélicoptère aux grandesentreprises lors de la pandémie, ou quand il s’agit de financer desachats massifs d’armement, mais refuse quand il s’agit de fairevivre les services publics, de planifier une réindustrialisationécologique et sociale, et autres investissements stratégiques pournotre avenir commun.
Limiter les choix budgétaires desÉtats membres est un déni de démocratie insupportable : déciderd’un budget ne constitue pas un choix technique, mais un arbitrageprofondément politique. Le régime parlementaire est historiquementné du vote des crédits et du consentement à l’impôt. Aucun traitéinternational, même européen, ne peut revenir sur la décision d’uneassemblée représentante du peuple, sans mettre en cause directementla souveraineté démocratique.
Pourtant, la Commission européennea engagé le 26 juillet 2024 une “procédure pour déficit excessif”contre huit pays souverains, dont la France. En plus de sanctionnerun déficit trop important, la Commission se permet de prodiguer desconseils sur l’orientation de nos politiques publiques. Une nationlibre n’a d’ordre à recevoir de personne. Jean-Claude Junker,ancien président de la Commission, avertissait cependant sansdétour les peuples européens de la philosophie que défendraienttoujours les autorités européennes : « Il ne peut y avoir de choixdémocratique contre les traités européens. »
De plus, ces règles sont absurdeset nuisent au bon fonctionnement économique de notre continent.Alors que la crise financière de 2008 avait mis en arrêt l’économiedu continent, les pays membres ont dû procéder dans les annéessuivantes à une cure d’austérité sans précédent pour se mettre enconformité avec les traités. À l’inverse de la politique budgétairecontracyclique qu’il aurait fallu mener, la rigueur au sein de lazone euro entre 2011 et 2013 a coûté près de 4 points de PIB. Selonl’OFCE, cette période marque le début du décrochage de l’économiefrançaise et européenne par rapport à la Chine et auxÉtats-Unis.
Enfin, ces règles nous empêchent deconduire une politique d’investissement budgétaire ambitieuse. Lespays européens ont été ainsi contraints de diminuer drastiquementl’investissement public : en France, alors que l’investissement netdes administrations publiques représentait 1,5 % du PIB dans lesannées 1990’, il n’atteignait que 0,5 % aujourd’hui. C’est autantd’argent public manquant dans nos services publics essentiels(hôpital public, écoles et universités, etc.) et dans notrerecherche fondamentale. L’année dernière, le rapport Draghiestimait qu’il fallait investir plus de 800 milliards d’eurossupplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notresiècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, etredémarrer notre activité économique. Ces règles budgétairesconstituent aujourd’hui un obstacle au respect de nos engagementsclimatiques et à la relance de notre économie. À l’inverse, alorsque son déficit public atteint un record de 7 % en 2025 et unedette équivalente à 122 % de son PIB, les États-Unis d’Amérique ontdécidé de consacrer 369 milliards de dollars pour soutenirl’industrie verte.
L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, àminorer de 10% notre versement au budget européen en l’absenced’abrogation des règles budgétaires limitant le déficit à 3 % ladette à 60 % du PIB, pour ne plus subir les effets de traitésabsurdes qui nient la souveraineté du peuple.