ART. 45	N°I-1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1047
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« En l’absence d’annulationdes titres de dettes françaises détenus par la Banque centraleeuropéenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes del’État au titre de la participation de la France au budget del’Union européenne est minoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la FranceInsoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dettefrançaise détenue par la Banque centrale européenne (BCE), deminorer de 10 % notre participation au budget européen.
Contributrice nette, la France estle second pays ayant la contribution la plus importante au budgeteuropéen, avec une participation de 23 milliards d’euros en 2025.Dès 2026, cette contribution augmentera de 7 milliards d’euros pours’élever à un montant de presque 30 milliards d’euros, soit autantque l’ensemble du budget de l’enseignement supérieur !
Depuis plus de deux décennies,l’Union européenne a choisi de suivre toutes les recettes dunéolibéralisme : mise en concurrence des services publics,promotion d’un libre-échangisme béat ou encore libéralisation desmarchés du travail des Etats membres.
Cette politique a conduit à undésastre économique et social. L’Europe décroche par rapport auxprincipales économies du monde : entre 1995 et 2022, le PIBaméricain a progressé de 87 % tandis qu’il n’a avancé que de 46 %pour l’UE. Nos services publics se sont dégradés, souffrant d’unesous-dotation chronique du fait des règles budgétaires européennesaustéritaires : la pandémie du COVID 19 a mis en évidence la crisedes systèmes hospitaliers des pays membres, incapables de fournirsuffisamment de lits, de place en réanimation ou simplement demasques aux populations. Les peuples européens souffrent pourtantde ces décisions politiques : en 2024, 93,3 millions d’Européensétaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit21 % de la population totale.
Ces choix politiques absurdes nepeuvent plus durer. L’année dernière, le rapport Draghi estimaitqu’il fallait investir plus de 800 milliards d’eurossupplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notresiècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, etredémarrer notre activité économique.
Pour conduire ces investissementsindispensables, nous avons besoin de sortir les États membres duchantage à la dette publique sur les marchés financiers. Nous nepouvons plus accepter que certains spéculent sur notre dette,exigent des intérêts toujours plus hauts et obtiennent ainsi unecapacité d’influence sur nos politiques publiques. Il faut rompreavec le court-termisme du marché et sortir de la chargeinsupportable, inutile et illégitime que représente la dette surnos finances publiques.
Pour donner des nouvelles margesd’investissement public à l’État et mettre en œuvre un grand plande bifurcation écologique, la Banque centrale européenne doitsupprimer les 25 % de dette publique française qu’elle détient.Cette dette, détenue par la Banque centrale, est purementconventionnelle : elle n’est qu’un jeu d’écriture comptable.Autrement dit, sa suppression n’aura aucun impact macroéconomiquenégatif, elle permettra simplement de lever l’épée de damoclèsabsurde que fait peser la BCE sur la France, et de redonner àchaque force politique conscience du niveau d’endettement réel del’Etat, à savoir environ 90 % du PIB.
Nous refusons de financer lespolitiques absurdes et antisociales décidées par les autoritéseuropéennes. Sans transformation profonde des choix économiques deBruxelles, il nous est impossible de continuer notre participationau budget de l’Union.
Alors que la France participerait àhauteur de 29,2 milliards d’euros au budget européen en 2026, nousexigeons une transformation en profondeur des grands choixpolitiques de Bruxelles qui ont conduit l’Europe à l’échec tant auniveau économique, social qu’écologique. Pour ces raisons, en casd’absence de suppression des dettes souveraines françaises détenuespar la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10% notre versement 2026 au budget européen.