ART. 36	N°I-1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1050
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
I. – À lasoixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à 
– déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur leslocations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiquesdestinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise àdisposition à la demande sur les réseaux en ligne » 
Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à21M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026s’élève à 21,33 millions d’euros, ce qui représenteraitun écrêtement de 0,33 million d’euros en 2026. 
Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, ilconvient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure auplafond soit versée au Centre National de la musique.
Les programmes d’aides financières du Centre national de lamusique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et desvariétés : production phonographique, édition, disquairesindépendants, spectacle et export.
Le CNM a notamment pour missions de :
– favoriser le développement international du secteur de lamusique et des variétés, en accompagnant et en soutenantl’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvreset la mobilité des artistes ; 
– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, laproduction, l’édition, la promotion, la distribution et ladiffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics,en complémentarité des dispositifs directement déployés par leministère chargé de la culture.