ART. 45	N°I-1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1051
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« En l’absence de dénonciationde l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ceprélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participationde la France au budget de l’Union européenne est minoré de10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des députés dugroupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE encas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accordd’association commerciale signé en 1995 avec Israël.
La signature par Israël et leHamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan depaix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immensesoulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, lalibération des otages israéliens et de 2 000 prisonnierspalestiniens.
Tout reste néanmoins à faire pours’assurer que cesse effectivement la guerre génocidaire à Gaza, quel’État de Palestine puisse exercer une souveraineté réelle, et queles droits internationalement reconnus des Palestiniens soientrespectés.
Deux accords de cessez-le-feu ontdéjà été violés par le gouvernement de B. Netanyahou depuis ledébut de la guerre. En parallèle la colonisation de la Cisjordanie,ignorée par le plan Trump, s’accélère en violation flagrante desdroits internationalement reconnus des Palestiniens.
Par conséquent, aucune politiqueambitieuse au service d’une paix juste et durable ne sera possiblesans pression concrète sur Israël. L’Union européenne dispose à cetégard d’un levier important puisqu’elle est aujourd’hui le premierpartenaire commercial de Tel Aviv, sans que cette dépendanceéconomique ne soit réciproque puisque Tel-Aviv n’est que le 31epartenaire commercial des États-membres. En conflit avec la plupartde ses voisins, Israël dépend donc principalement de l’Europe pours’approvisionner. Or aucune sanction n’a à ce jour été prise contreIsraël par l’Union européenne. L’article 2 de l’accord susmentionnésouligne que les relations entre l’Union et Israël reposent sur «le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques ».En se rendant coupable d’un génocide, comme l’ont qualifié lesNations unies, la partie israélienne contrevient clairement à cettedisposition. Le traité devrait dès lors être dénoncé par l’Union.Il n’en est malheureusement rien. Cette situation inacceptablecontraste avec les 18 trains de sanctions déjà engagés contre laRussie suite à son invasion de l’Ukraine en 2022.
Ce respect à géométrie variable des principes qu’elle prétendentdéfendre déshonore l’Union européenne et la France. Elle les aconduites à se priver d’un outil majeur pour contraindre Israël àun cessez-le-feu, amenant ainsi à leur marginalisation totale auProche Orient dans le fourrier de leur vassalisation aux Etats-Unisde Donald Trump. Outre l’impératif de faire appliquer le droitinternational, suspendre le traité d’échanges commerciaux avecIsraël serait donc également un moyen pour commencer à rebâtir uneinfluence politique dans la région.
Pour ces raisons que, par cet amendement, nous minorons de 10 % leversement du PSR – UE dans le cas de l’absence de la dénonciationde l’accord de libre-échange avec Israël. Des sanctions doiventêtre également prises à l’encontre des dirigeants d’extrême droitedu gouvernement de Netanyahou. Verser une contribution aussimassive à une Union européenne qui refuse d’agir pour mettre finaux massacres n’est que la forme la plus hypocrite du cautionnementdu génocide en cours à Gaza.