ART. 36	N°I-1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1052
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
I. – À lasoixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 58 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à 
– déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur lesspectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés(TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique(CNM).
Le montant du produit affecté de cette taxeest plafonné à 21M€ dans le PLF. Or, le rendementprévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,33 millions d’euros,ce qui représenterait un écrêtement de 0,33 million d’euros en2026. 
Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, ilconvient de déplafonner cette taxe afinque la partie supérieure au plafond soit versée au CentreNational de la musique.
Les programmes d’aides financières du Centre national de lamusique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et desvariétés : production phonographique, édition, disquairesindépendants, spectacle et export.
Le CNM a notamment pour missions de :
– favoriser le développement international du secteur de lamusique et des variétés, en accompagnant et en soutenantl’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvreset la mobilité des artistes ; 
– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, laproduction, l’édition, la promotion, la distribution et ladiffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics,en complémentarité des dispositifs directement déployés par leministère chargé de la culture.