APRÈS ART. 3	N°I-1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1053
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article 965 du code général des impôts est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Sont exclus de l’assietteles logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, louésau titre de la résidence principale par des personnes physiquesdont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail,n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéadu III de l’article 199 novovicies et dont leloyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III. Lelogement doit avoir été loué au moins 8 mois au cours de la périodeservant à déterminer l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’IFI les biensmis en location sous conditions de loyers et de ressources.