APRÈS ART. 25	N°I-1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1056
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 261 D du codegénéral des impôts est complété par un e ainsirédigé :
« e. Aux locations de meublésde tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations demeublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial etouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour lespropriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins delocation de courte durée.