ART. 5	N°I-1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1058
présenté par
M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Chenu, M. Casterman, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Emmanuel Taché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tesson, M. Vos, M. Villedieu et M. Weber
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur lerevenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs àl’occasion de la médaille d’honneur du travail.
Cette gratification a un caractère honorifique et nonrémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation,mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 ducode général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposablecorrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la naturejuridique de la gratification et rompt avec la neutralité fiscaletraditionnellement appliquée aux distinctions honorifiques.
La dépense afférente est limitée : 11 millions d’euros en 2026.Le rendement fiscal attendu d’une suppression serait modeste auregard des recettes de l’État, mais l’atteinte symbolique seraitforte. Pour des bénéficiaires souvent âgés et aux revenus modestes,l’imposition ferait croître le revenu fiscal de référence, avec deseffets de seuil possibles sur les minima sociaux, exonérationsconditionnées ou participations, pour un produit fiscal faible.
Sur le plan administratif, la collecte sur des montantsunitaires réduits alourdirait la chaîne déclarative sans gaind’efficience démontré.
Historiquement, cette exonération a été maintenue à travers lesréformes fiscales majeures en raison de sa portée civique : ellematérialise la reconnaissance de la Nation envers le travailaccompli. Son abrogation enverrait un signal négatif sans bénéficebudgétaire significatif.