ART. 36	N°I-1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1059
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 57 del’avant-dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au nombre : 
« 151 368 000 », 
le nombre : 
« 300 000 000 ».
II. – En conséquence, àla même ligne 57 de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer aux mots : 
« nonplafonnée », 
le nombre : 
« 160 000 000 ».
III. – En conséquence,après ladite ligne 57, insérer la ligne suivante :
Article L. 453-25 du code des impositions sur les bienset services (création) et art. L. 116-1, 4° du code ducinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à lademande	Lessociétés d’audiovisuel public	-	300000 000	160 000 000	
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination intervenant enconséquence de l’amendement 1035.