APRÈS ART. 12	N°I-1063 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1063 (Rect)
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I del’article 31 est complété par un p ainsirédigé :
« p) L’amortissement dubien calculé suivant les modalités fixées au III del’article 39 C. »
2° L’article 39 C estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’amortissement des biens donnés enlocation doit être calculé suivant un système d’amortissementdégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dechaque composant. Les modalités de calcul de l’amortissementdégressif sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’amortissement dégressifs’applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeurrésiduelle du bien à amortir.
« Les coûts de remplacementd’un composant sont comptabilisés comme l’acquisition d’un actifséparé. »
II. – Le p de l’article 31 du codegénéral des impôts et le III de l’article 39 C du même codesont abrogés le dernier jour du trente-sixième mois à compterde la promulgation de la présente loi. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissementtechnique par composants pour les propriétaires bailleurs afin deles contraindre à provisionner en conséquence pour les travaux derénovation de leurs biens.