ART. 45	N°I-1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1064
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« En l’absence de la mise enplace d’une politique agricole commune assurant l’essor et lahausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant lagénéralisation d’une alimentation saine et respectueuse del’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titrede la participation de la France au budget de l’Union européenneest minoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés insoumisvient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d’absence demise en place d’une politique agricole commune au service del’agriculture paysanne et biologique, et non au service des trèsgrandes exploitations et de la concentration des terres agricolespar des groupes agro-industriels et financiers pratiquant uneagriculture intensive détruisant les sols, voyant ses rendementss’effondrer, et néfaste à la santé des travailleurs agricole et desconsommateurs.
La majorité des agriculteurssouffrent depuis plusieurs années de cette situation. Aujourd’hui,près de 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté enFrance. Cette précarité provoque un désastre social sans précédent: un agriculteur se suicide tous les deux jours. À l’inverse de cequi est fait, nous pourrions décider de garantir des prixrémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges del’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
La PAC accentue un modèleproductiviste à bout de souffle. Ses subventions favorisent lesgrandes installations agricoles, à visée exportatrices, audétriment d’une agriculture familiale reposant sur la polyculture,condition de la souveraineté alimentaire. Rappelons qu’à l’échellede l’Union européenne, 80 % des subventions vont à seulement 20 %des fermes les plus favorisées. En se préoccupant davantage de sabalance commerciale - excédentaire de plus de 63 milliards dans cesecteur en 2024 - elle délaisse la question de la souverainetéalimentaire du continent.
Celle-ci passe notamment par uneproduction paysanne soutenable sur le plan écologique. Or, à lasuite de pressions des lobbyistes et des États-Unis, la Commissioneuropéenne a largement abandonné son ambition environnementale,pourtant présentée dans son plan « De la ferme à la table » : lamise en jachère d’une partie des terres agricoles, afin derégénérer les sols et d’assurer de meilleurs rendements, estsuspendue, tandis que la réduction de l’usage des pesticides àl’horizon de 2030 est retirée. Déjà, en novembre 2023, laCommission rompait avec ses engagements environnementaux enannonçant qu’elle prolongeait pour 10 ans l’autorisation duglyphosate. Enfin, la PAC actuelle favorise, au mépris du consensusscientifique et de dizaines d’associations et syndicats agricoles,le modèle carné qui concentre 82 % des aides destinées à desproductions animales. Il faut au contraire renforcer lesconditionnalités écologiques, sociales et de bien-être animaldevant être inscrites dans les plans stratégiques nationaux.
Ce modèle productiviste, enfin, nuit à l’attractivité du métierd’agriculteur. La France a ainsi perdu 100 000 fermes en dix ans,notamment à cause des difficultés à s’installer liées à laconcentration croissante des terres aux mains de grands groupes.Renforcer les aides à l’installation des jeunes et des nouveauxagriculteurs (y compris au-delà de 40 ans), en favorisant lesprojets agroécologiques, la diversification des activités duterritoire et les démarches collectives serait de nature à inversercette tendance funeste.
La politique agricole commune perpétue un modèle nuisible, écocideet productiviste. Assurer notre souveraineté agricole, c’estd’abord garantir un système alimentaire équitable, sain etrespectueux de l’environnement. À l’aune des crises écologiques etgéopolitiques qui ont marqué le début de notre siècle, il est denotre devoir de reprendre la main sur notre agriculture etpromouvoir une politique commune au service de l’agriculturepaysanne.
Notre amendement vise donc àminorer de 10% le versement du PSR UE si l’Europe ne suit pas lechemin vers une telle agriculture. Notre statut de contributeur netpeut être un véritable levier pour bâtir une Europe au service despeuples plutôt que des marchés. Tout ce que cela nécessite est unpeu de volonté politique.