APRÈS ART. 2	N°I-1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1073
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I del’article 200 quindecies du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus les travauxsylvicoles à la suite d’une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumiseentend restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux sylvicolesqui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut êtreévitée, comme pour motif sanitaire.
En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce créditaujourd’hui tient à la provenance des graines et des plans. Il estdonc possible de procéder à des opérations de coupes rases etreboisement d’essences à croissance très rapide pour dégager desbénéfices substantiels, au mépris de la biodiversité forestière,tout en bénéficiant d’incitations fiscales. Il est inacceptable quede généreuses exonérations fiscales incite à une exploitationforestière déraisonnable, au mépris de la forêt et de labiodiversité !
Aujourd’hui les coupes rases contribuent directement à accroîtrele changement climatique et ses effets. Elles viennent détruire unpuit de carbone existant, nuire à la diversité génétique desparcelles forestières, attaquer frontalement la biodiversité, enparticulier les populations de batraciens présentes sur unterritoire, tout en favorisant la prolifération d’espècesinvasives. En montagne, les conséquences sont encore pires : lacoupe rase participe à l’érosion des sols, et peut mener à desmodifications brutales du ruissellement de l’eau, aux dépens desplantes, des animaux et des personnes qui en dépendent en aval.Afin de protéger la biodiversité, nos puits de carbones, et delimiter le risque incendiaire causé par la limitation du nombred’essences sur une parcelle, notre rôle est de prévenir ce genre depratiques. De plus, cela aurait pour avantage de favoriser ladiversification des peuplements et donc la résilience des forêts auchangement climatique.
Nous proposons en conséquence de mettre fin aux coupes rases decomplaisance et ainsi encourager des itinéraires techniquesd’amélioration à moindre impact, comme le remplacement et ladiversification progressive des essences. Pour ce faire, nousinvitons donc le gouvernement, soucieux de réduire les dépensesbrunes de l’Etat, à mettre fin à toute dépense fiscale encourageantles coupes rases qui pourraient être évitées.
Cet amendement nous a été proposé par les associations Canopéeet les Amis de la Terre.
”