ART. 36	N°I-1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1074
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 41 de ladernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer aunombre : 
« 163 411 333 »
le nombre :
« 240 117 000 »
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la dernière colonne du même tableau, substituer aunombre : 
« 186 666 667 »
le nombre :
« 275 000 000 »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une réduction de175 millions d’euros du plafond de la taxe affectée au réseau desChambres de Commerce et d’Industrie (TCCI), soit près d’un tiers deleurs ressources publiques.
Cette mesure contrevient à la trajectoire budgétairepluriannuelle adoptée par le Parlement en 2023 et 2024. Cettetrajectoire garantissait en effet un financement à hauteur de 525millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un effortsignificatif du réseau, avec un prélèvement de 100 millions d’eurossur leurs fonds de roulement (dont 40 millions déjà versés en 2024,et 20 millions chaque année jusqu’en 2027).
 Depuis plus de dix ans, les CCI ont massivement contribuéà l’effort national : leurs ressources fiscales ont été réduites de66 % (soit plus de 800 millions d’euros en moins chaque année), etleurs effectifs sont passés de 25 000 à 14 000 collaborateurs.Toutefois, elles continuent d’assurer un service public économiquede proximité indispensable à la vie de nos territoires.
Au niveau national, une telle coupe budgétaire entraînerait lasuppression de plus de 3 000 emplois, et, à terme, un risque pourle maillage territorial des CCI — au moment même où les entreprisesconnaissent un niveau record de défaillances (66 000 en 2024, et 68000 prévues en 2025).
 Aussi, conformément à la trajectoire votée par leParlement, cet amendement vise à maintenir le plafond de la TCCI à525 millions d’euros, accompagné du prélèvement de 20 millionsd’euros sur les fonds de roulement prévu pour 2026.