APRÈS ART. 2	N°I-1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1075
présenté par
M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 200 quindecies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du créditd’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que lesopérations de valorisation et de vente du bois résultant de cesacquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec despersonnes physiques résidant sur le territoire français ou despersonnes morales établies sur le territoire français. »
2° Le c du 5°du II est ainsi rédigé :
« c) Les travauxde semis et plantation sont effectués dans le respect desconditions suivantes :
« 1. Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnéesaux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« 2. Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1du code forestier éligibles au régime forestier, le régimeforestier doit être appliqué ;
« 3. Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4. Les seules graineset des plants forestiers utilisés sont conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« 5. Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 6. Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7. Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5 000 mètres carrés ;
« 8. Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définies par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitentajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au créditd’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit deconditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France,que cette valorisation soit à destination d’une personne physiqueou d’une personne morale. D’autre part, il s’agit de garantir quece bois exploité le soit dans des conditions d’agroforesteriecompatibles avec le changement climatique et notamment grâce à unemeilleure diversité des essences.
Dans le contexte de changement climatique que nous subissons,des peuplements forestiers diversifiés sont une nécessitépuisqu’ils présentent une résistance accrue aux sécheresses, vaguesde chaleur, invasions d’insectes. De même, les peuplements mélangésont une meilleure capacité de régulation hydrique et d’améliorationde la qualité des sols. Un rapport complet de 2023 du Comité dessciences et de l’environnement de l’Académie des sciences intitulé« Les forêts françaises face au changement climatique » illustreparfaitement cette nécessité en indiquant que « Pour gérer leseffets du changement climatique par une stratégie sans regrets, lastructure des peuplements devra être ajustée en favorisant lasylviculture à couvert continu, en ajustant les densités depeuplement aux conditions hydriques, en augmentant la diversité desessences, en évitant autant que possible les coupes rases dont lesimpacts écologiques et climatiques sont trop importants […] ».
Enfin, la revalorisation du bois en France est une nécessitééconomique : alors que la France est le quatrième pays le plusboisé d’Union européenne, la seule filière bois présente un déficitcommercial de 8,5 milliards d’euros par an. Nous exportons desgrumes, et importons des meubles. C’est pourtant le processus devaleur ajoutée qui crée des emplois, apporte des recettes fiscales,et permet à des territoires de prospérer. Au bout de huit ans,l’industrie est passée sous les 10 % du PIB. La macronie s’estmontrée parfaitement incompétente a réindustrialiser le pays, laréindustrialisation de la filière bois passera par des mécanismespermettant la valorisation de nos arbres sur le territoirenational.
C’est pourquoi les députés du groupe LFI proposent que le créditd’impôt relatif aux travaux sylvicoles soit conditionné d’une partà une meilleure gestion des travaux forestiers et d’autre part à lavalorisation du bois résultant de ces travaux en France.
Cet amendement a été proposé par l’association Réseau ActionClimat.
”