APRÈS ART. 2	N°I-1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1077
présenté par
Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I del’article 200 quindecies du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du créditd’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que lesopérations de valorisation et de vente du bois résultant de cesacquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec despersonnes physiques résidant sur le territoire français ou despersonnes morales établies sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendreeffective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du22 août 2021 : l’État doit désormais veiller à la promotion del’utilisation de bois d’œuvre, c’est-à-dire destiné à laconstruction, en favorisant sa transformation industrielle sur leterritoire national afin d’améliorer le stockage carbone, réduireson déficit commercial et garantir une politique d’emploi.
La filière bois est un cas emblématique de ladésindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France estle quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficitde 8,5 milliards d’euros en 2023, le bois est le deuxième secteurdéficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule prèsde 8,5 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matièrepremière est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple :nous exportons des grumes, et importons des meubles.
Il s’agit d’un non-sens économique tout comme écologique. Nousexportons notre matière première, au mépris des équilibres au seinde la filière forêt et diminuons le gisement disponible etsoutenable de bois-énergie. Nous importons des produitstransformés, au mépris de la valeur ajoutée, des emplois et dessalaires qui pourraient être créés dans notre pays.
Contrairement aux lieux communs, c’est avec l’Allemagne (-2,14milliards d’euros) et avec l’Italie (-1,2 milliard d’euros) quenotre solde commercial sur la filière bois est le plus alarmant,bien avant la Chine (-950 millions d’euros).
Dans ce contexte d’urgence sociale, et pour amorcer un réeltravail de réindustrialisation du pays, nous proposons donc deconditionner le crédit d’impôt à la vente de bois en France.
Cet amendement a été fait avec le concours du Réseau ActionClimat, de Canopée et des Amis de la Terre France.
”