APRÈS ART. 12	N°I-1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1084
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 1° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, les mots : « , letransport » sont supprimés.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transporteurs corses supportentdes coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent,en raison notamment du transport maritime de fret,  des fraisportuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode detransport, ainsi que du prix des carburants.
Ces surcoûts justifient un soutienfiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles de l’article 244quater E relatives au crédit d’impôt pour les investissements encorse (CIIC) excluent le secteur des transports du champd’application de ce dispositif. 
Le présent amendement propose doncd’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de cesecteur.