APRÈS ART. 27	N°I-1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1089
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1394B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En Corse, les bâtimentsagricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonérationde la taxe foncière. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles àusage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse.
Sur le territoire insulaire, lesexploitants agricoles mènent fréquemment des activités annexes quipeuvent venir en complément de leur activité principale ous’inscrire dans des domaines bien plus variés et qui peuvent êtreliées à des activités d’énergie, de commerce ou encore d’accueil dupublic.
Cette diversification des activitésdes exploitations est un levier essentiel de la pérennitéfinancière du monde agricole de l’île. Cependant, l’état actuel dudroit entraîne un risque de voir la nature du bâtiment redéfinie etainsi l’exonération de la taxe foncière suspendue.
Le présent amendement vise àsécuriser les exploitants agricoles corses en excluant de la taxefoncière les bâtiments agricoles mixtes quelle que soit la surfacedu bâti consacrée à d’autres activités non agricoles.