APRÈS ART. 27	N°I-1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1091
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‐7 du code généraldes collectivités territoriale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‐10 du code destransports peut prélever un versement destiné au financement desservices de mobilité au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre. Les conditionsd’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ceversement sont identiques à celles prévues par les articles L.2333‐64 à L. 2333‐75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dansle ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité,il s’applique de manière additionnelle au taux de versementinstitué par l’autorité compétente au titre de l’article L.2333‐67. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales, qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement des servicesde mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants etdans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, ausens de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
Or, cette définition ne répond plusaux réalités actuelles des besoins en matière de mobilité et degouvernance : 
- Les notions retenues par l’INSEE ne s’appuient sur aucun outil degouvernance existant ou en développement, et ne sont pas encohérence avec les orientations de la loi d’orientation desmobilités (LOM) ni avec la mise en oeuvre des schémas régionaux del’organisation des mobilités (SERM) ;
- Les règles de superposition avec le versement mobilité sont peulisibles et inéquitables, engendrant une discontinuité géographiqueau sein des EPCI comme entre eux ; 
- Le VMA, dans sa définition actuelle, repose sur l’échellecommunale, à rebours de l’esprit de la LOM, qui reconnaît les EPCIcomme territoires pertinents de projet.
Il apparaît donc nécessaire d’adapter ce dispositif pour le rendreplus efficace et plus équitable. Le présent amendement vise ainsi àredéfinir le périmètre de perception du VMA à l’échelleintercommunale, en l’alignant sur celui des EPCI.