ART. 40	N°I-1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1095
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« 4,1 milliardsd’euros »
les mots :
« 0 euros ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIappelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic versl’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation descotisations des travailleurs et des assurés à l’assurance-chômage.Alors que le gouvernement Barnier volait 3,35 milliards d’eurosdans les caisses des travailleurs l’an passé, le gouvernementLecornu prévoit cette année 4,1 milliards d’euros, tout enannonçant un nouveau recul du droit des chômeurs !
La minoration plusieurs milliardsd’euros, correspondant aux excédents de l’Unédic, de la fraction deTVA octroyée à la sécurité sociale en contrepartie des coûteusesexonérations de cotisation décidés par les gouvernements libérauxsuccessifs, est dans le fond la subtilisation des cotisations destravailleurs, et l’organisation d’un déficit artificiel de lasécurité sociale, en parallèle des artifices comptables de laCADES.
Cette réaffectation des quelques milliards d’euros au budgetgénéral de l’État, viendrait servir à financer la coûteusetransformation de Pôle Emploi en France Travail. C’est une insulteaux travailleurs qui se sont vus réduire leurs droits, réduire leurtemps d’indemnisation “et en même temps” augmenter leur durée decotisation obligatoire. C’est d’autant plus malvenu que FranceTravail est visiblement définancé, avec des plans de licenciementmassifs de cet opérateur de l’Etat au gré des budgets austéritairesdes gouvernements macronistes.
La caisse d’assurance-chômage n’apas vocation à faire des bénéfices, mais à garantir une sécurité àses assurés. Si des excédents adviennent, cela signifie que lescotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépitdes exonérations importantes mises en place par les gouvernementsmacronistes précédents. À la constatation de ces excédents, deuxpossibilités s’ouvrent :
- Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réaliséessont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits auchômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées decotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron, ou en allongeant ladurée d’indemnisation, passée de 24 à 18 moins sous ce mêmeMacron.
- Ou bien les perspectives de cotisations futures sont pessimistes,et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afind’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.
À l’inverse, la stratégiemacroniste qui consiste à venir boucher les trous budgétaires d’unÉtat qui dépense plus de 211 milliards d’euros en aides publiquesaux entreprises, n’est, en aucun cas, justifiable : les salariésn’ont pas à cotiser pour que le gouvernement capte cet argent, eten profite pour financer le CIR ou la niche tonnage !
En l’absence des prélèvements de l’État sur les recettes, lerésultat 2024 de l’Unédic aurait été excédentaire de 2,47 milliardsd’euros, soit plus de 1000€ par personne qui subit actuellement lechômage. C’est autant de moyens à mettre à dispositions despersonnes privées d’emploi par une politique de l’offre macronistemise en échec.
Pour toutes ces raisons, nousappelons à ne pas détourner le fruit des cotisations destravailleurs, et donc à supprimer cet alinéa.